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 Ce qui change dans le démariage notarié

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SOS Ed Paris

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Nombre de messages : 44
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MessageSujet: Ce qui change dans le démariage notarié   Mar 18 Déc - 9:16

L'actualité des notaires savoyards

Réforme du divorce : ce qui va changer


Le chantier de la réforme du divorce vient de déboucher, après plusieurs années, sur l'adoption de la loi du 26 mai 2004, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005.

Ce divorce 2004 n'est pas une révolution ; c'est une réforme dont le but affiché est de simplifier et .pacifier. les procédures. Les 4 accès au divorce tels qu'ils avaient été institués en 1975 sont repris sous des appellations différentes et avec une philosophie plus conforme à l'état des moeurs et à une demande d'efficacité et de rapidité.


En effet, "les procédures actuelles apparaissent fréquemment comme un facteur aggravant de conflits. Le recours à la faute est souvent jugé artificiel, commandé pour les besoins de la procédure, voire l'intérêt financier "( Dominique Perben, Garde des Sceaux).

Ce qui va changer :

- Le Divorce par consentement mutuel est désormais prononcé, sauf exception, à l'issue d'une seule audience ; les deux conjoints sont d'accords et prévoient dans le détail, toutes les conséquences de leur séparation, tant sur le plan personnel que patrimonial.

- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage qui amène le juge à ne statuer que sur les effets de la rupture ; les deux époux ont décidé de se séparer, mais ils ne s'entendent pas sur les conséquences de leur désunion.

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui est prononcé sur le simple constat d'une absence de vie commune de deux ans. C'est la disposition la plus novatrice de la loi nouvelle, qui introduit "une véritable possibilité de droit unilatéral au divorce", alors que l'autre époux n'est pas fautif.

- Le divorce pour faute où la répartition des torts n'a, sauf exception, plus d'incidence sur les conséquences matérielles du divorce ; les deux conjoints n'ont trouvé aucun terrain d'entente et .croisent le fer par avocats interposés.

Pour autant, divorcer nécessite toujours une décision judiciaire et le recours à un avocat, mais aussi de la patience et des moyens financiers...

Pour pacifier réellement le divorce, le meilleur remède est la médiation que le juge peut désormais rendre obligatoire avec accord des deux parties et pour apaiser les conflits, la requête ne comporte plus les motifs de la séparation.

De même, le juge doit chercher à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences, aboutissant ainsi à éviter au maximum le recours au divorce pour faute et favoriser autant que faire ce peu le règlement complet et définitif de toutes les conséquences du divorce au moment de son prononcé. Cela devrait éviter les liquidations qui s'éternisaient plusieurs années après le divorce, entretenant perpétuellement les conflits...!!

D'ailleurs, si la mission du notaire se trouve facilitée par le fait qu'il est saisi plus tôt du dossier de liquidation, son intervention est rendue encore plus sensible, notamment en raison des initiatives qu'il doit prendre et des délais qu'il doit respecter.

La notion de torts subsiste mais l'attribution d'une prestation compensatoire sera désormais complètement dissociée de cette notion. La prestation pourra quand même être refusée si l'équité le commande au regard des circonstances particulières de la rupture.

A regretter dans cette réforme : pas une fois il n'est question des enfants ! Quant au droit unilatéral au divorce, il porte atteinte aux principes fondamentaux de l'institution du mariage qui sont l'engagement et la responsabilité. Il est difficile de faire l'économie de la souffrance, il n'est pas certain qu'en simplifiant la procédure on arrive à pacifier le divorce. La pratique des nouvelles procédures jugera... ainsi que la jurisprudence.

Consultez votre notaire pour plus d'informations notamment sur les dispositions transitoires.

Sabine LEGER-JUSKOWIAK Chambre des Notaires de Savoie Déléguée Régionale à la communication

Le divorce en chiffres

* 128971 divorces en 2002 dont :

- requête conjointe : 45,8 %
- demande acceptée : 15,2 %
- rupture de la vie commune : 1,3 %
- faute : 37,7 %

* durée moyenne de la procédure en 2001 en mois :

- première instance : 12,8
- requête conjointe : 9,2 .
- demande acceptée : 12,2
- rupture de la vie commune : 16,1
- faute : 17,3


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SOS Ed Paris

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MessageSujet: Questions sur rôle des Notaires, conséquences patrimoniales   Mar 18 Déc - 9:22

Foire aux questions de la Chambre des Notaires du Rhône

# Quel est le rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel ?

Dans un divorce amiable, il est de l'intérêt des époux de consulter le notaire le plus rapidement possible. En effet, dès la requête en divorce, il faut fournir au tribunal un projet de convention définitive portant sur le règlement complet des effets du divorce, avec indication du notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial s'il y a des biens immobiliers. Le notaire est à même à ce stade, de conseiller les époux après avoir calculé leurs droits respectifs, et de leur proposer un partage équitable, en prenant en compte éventuellement une prestation compensatoire au profit de l'un ou l'autre époux. Par ailleurs, le notaire renseignera les époux sur le coût fiscal du partage compte tenu des choix effectués. Après la comparution des époux devant le Juge aux Affaires Matrimoniales, et dans le délai minimum de 3 mois et maximum de 9 mois, la requête en divorce est réitérée devant le Tribunal. A cette requête est annexée la convention définitive de divorce dressée obligatoirement par le notaire en cas d'existence de biens immobiliers. Dans cet acte, qui comporte le règlement complet des effets du divorce, il est décidé du sort des donations que les époux ont pu se consentir.

# Les donations entre époux sont-elles automatiquement annulées ?

Dans le divorce par consentement mutuel, les époux doivent se prononcer dans la convention définitive de divorce sur le sort des donations et avantages matrimoniaux qu'ils ont pu se consentir, soit par contrat de mariage, soit au cours du mariage. Les époux ont alors 3 possibilités:
1) révoquer expressément les donations qu'ils se sont consentis, sans exception
2) ne pas en parler. Dans ce cas les donations par contrat de mariage subsisteront irrévocablement, les autres donations pourront être révoquées ultérieurement,
3) maintenir expressément les donations, qui deviennent alors irrévocables (selon l'opinion dominante des auteurs) même si elles ont été consenties pendant le mariage
Dans le divorce pour faute, l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé perd de plein droit les donations et avantages matrimoniaux que son conjoint lui a consentis, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. L'autre conjoint conserve, en revanche, les donations et avantages qui lui ont été consentis à condition qu'elles ne soient pas révoquées après le divorce, expressément ou tacitement. Si le divorce est prononcé aux torts partagés, ou sur demande acceptée par l'autre conjoint, chaque époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à son conjoint, soit au moment du divorce, soit ultérieurement.

# Combien coûte le partage des biens ?

Le partage des biens ayant dépendu d'une communauté est exclusivement assujetti à un droit d'enregistrement de 1% même si une somme d'argent, appelée soulte, est versée par un attributaire à l'autre afin de compenser une différence de valeur entre les lots. Ce droit est perçu sur l'actif net partagé, c'est-à -dire déduction faite du passif. A cela s'ajoutent les émoluments dus au notaire (environ 1% de l'actif brut partagé), le salaire du Conservateur des Hypothèques et les débours. Le droit de 1% s'applique désormais également au partage de biens indivis entre époux séparés de biens.

# Quel risque y a t-il à acheter un logement à mon nom pendant l'instance en divorce ?

Il n'y a pas de risque quand les époux sont séparés de biens. En revanche, en cas d'achat d'un bien par un époux marié sous la communauté pendant l'instance en divorce, la propriété personnelle du bien au nom de l'époux acquéreur est susceptible d'être remise en cause, suivant que le divorce est prononcé ou non, ce qui rend l'opération aléatoire. En effet, est réputé bien commun, tout bien acquis par un époux commun en biens tant qu'il n'est pas divorcé. D'une manière générale, les effets du divorce entre les époux vont remonter, soit à la date d'assignation, soit, si les époux l'ont demandé, à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent convenir de faire remonter la date de dissolution de la communauté, à la date de dépôt de la requête initiale. Si le divorce est finalement prononcé, le bien acquis pendant l'instance en divorce appartient alors en propre à l'époux acquéreur, ayant été acquis postérieurement à la dissolution de la communauté. Toutefois, vis-à -vis des tiers, et notamment des créanciers de la communauté, le bien acquis pendant l'instance reste un bien commun, car le divorce n'est opposable aux tiers qu'à compter de sa publicité en marge des actes d'état-civil des époux.
Cela permet à ces créanciers de faire saisir le bien dans le patrimoine de l'époux divorcé, pour se faire régler des créances nées au cours du mariage. A noter que, si l'époux acquéreur a besoin d'emprunter pour financer son achat, il aura besoin de l'intervention de son conjoint, s'agissant d'un bien commun, pour autoriser l'emprunt et l'inscription de sûreté réelle sur le bien acquis.

# Quel est le rôle du notaire dans le divorce contentieux ?

La dissolution du mariage entraîne naturellement celle du régime matrimonial qu'il convient de liquider. La liquidation est contenue dans un document appelé état liquidatif. Cette convention notariée règle toute les questions patrimoniales des époux qui se séparent, détermine la date des effets du divorce, fixe le sort des donations que les époux avaient pu se consentir, détermine les attributions et, le cas échéant, la prestation compensatoire. Dans le cas d'un divorce sur requête conjointe, cet état liquidatif doit obligatoirement être annexé à la requête réitérée. A défaut, le magistrat ne peut prononcer le divorce.
Dans toutes les autres formes de divorce, cette liquidation du régime matrimonial peut intervenir avant ou après le prononcé du divorce. Il est conseillé, toutefois, de ne pas attendre le jugement de divorce. L'intervention du notaire, spécialiste du droit familial, est indispensable dès le début de la procédure car elle permet de voir réalisé, dès le prononcé du divorce, le règlement définitif de tous les intérêts patrimoniaux des époux. La loi permet d'établir pendant l'instance en divorce, par acte notarié, toutes les conventions pour la liquidation d'un régime matrimonial. Les conventions ainsi passées sont suspendues quant à leur effets jusqu'au prononcé du divorce. Le juge peut également d'office charger un Notaire d'établir un projet d'état liquidatif pendant la procédure.
Si la liquidation intervient après le prononcé du divorce, un Notaire est désigné par délégation du président de la Chambre des Notaires. Le Notaire ainsi désigné convoque alors les parties et établit l'état liquidatif. Si les parties ne peuvent se mettre d'accord, le Notaire établit alors un procès verbal de difficultés qui permettra de revenir vers le Juge aux Affaires Familiales. Le magistrat pourra alors prendre toutes mesures utiles, nommer tous experts, pour arriver enfin à la liquidation du régime matrimonial des époux.

# Qu'est ce qu'une prestation compensatoire ?.

Elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage va faire apparaître dans les conditions de vie respectives. Dans le cadre du divorce sur requête conjointe, ce sont les époux qui décident s'il y a lieu ou non à prestations compensatoires et dans l'affirmative, en fixent les modalités. La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et ne peut être fixée qu'au moment du divorce. Elle prend la forme d'un capital si la consistance des biens de l'époux débiteur le permet.

Toutes les modalités sont envisageables:
- Versement d'une somme d'argent,
- Abandon de la pleine propriété ou de l'usufruit d'un bien propre à l'époux débiteur ou commun.
La situation patrimoniale des époux ne permet cependant pas toujours un règlement de cette nature. La prestation compensatoire peut donc prendre la forme d'une rente. Les époux sont alors libres de l'indexer ou non. Ils peuvent l'assortir d'un terme extinctif, tel que le concubinage ou le remariage de l'époux créancier. Ils peuvent également prévoir une durée déterminée.
Lorsque la prestation compensatoire sous forme de rente a été décidée par le tribunal dans le cas d'un divorce contentieux, la charge de la rente doit être assurée par ses héritiers en cas de décès du débiteur.


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SOS Ed Marseille



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MessageSujet: Jésus AYALA, de la ASOCIACION DE PADRES DE FAMILIA SEPARADOS   Mar 18 Déc - 12:55

Hola:
C´est bon de éviter les avocats dans les divorces. J´espère que les conflits entre couples, pères et mères, vont diminuer.Au moins les frais vont être plus petits. Ça va permettre d´économiser quelques euros. La question que je me pose est si ça va être aussi pour les couples avec de petits enfants.
Salut.
Jésus AYALA, de la ASOCIACION DE PADRES DE FAMILIA SEPARADOS DE BURGOS-A.P.F.S.-BURGOS (Espagne).
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MessageSujet: Consultations notariaes gratuites pour la saint Valentin   Lun 11 Fév - 16:14

Finances perso
Journal économique La Tribune - 01/02/08 -
vos finances

Les notaires informent sur le droit des familles

Tout le monde est concerné : les jeunes, les couples, les parents, les personnes plus âgées, les familles recomposées : la semaine d'information sur le droit des familles (*), organisée du 11 au 15 février par la Chambre des notaires de Paris, s'adresse à un très large public. Le mariage, le pacs, l'union libre, les successions figurent, entre autres, parmi les thèmes qui seront abordés lors de sept conférences et du débat organisés à la Chambre des notaires de Paris. Le public peut y assister gratuitement. Gratuit également, les notaires de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ouvrent les portes de leurs études au public le 14 février.

OPPOSES A LA REFORME


Cette semaine d'information sur le droit de la famille intervient en plein débat sur une éventuelle déjudiciarisation du divorce. Lancé par Éric Woerth, ministre du Budget, le divorce par consentement mutuel devant notaire fait couler beaucoup d'encre.

Les avocats y sont unanimement opposés. " Si la réforme aboutit, il y aura un péril grave pour les plus faibles ", estimait le bâtonnier Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux, lors de l'ouverture des états généraux de la famille, organisés par le CNB. Les avocats s'interrogent en effet sur la capacité d'un unique notaire à s'assurer du réel consentement mutuel des époux, indépendamment de toute pression.

" Cette querelle n'a tout simplement aucun sens. Nous n'étions pas demandeurs de cette réforme ! " souligne Gérard Canales, président de la Chambre des notaires de Paris. Pour l'heure, la commission Guinchard chargée de proposer des pistes de réforme doit rendre ses travaux le 30 juin à la garde des Sceaux.

A. L.
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SOS Ed Marseille



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Date d'inscription : 18/12/2007

MessageSujet: Rappel des Notaires sur le divorce   Lun 11 Fév - 17:24

Site de la Chambre des Notaires de Paris
Rubrique divorce

Consultable en ligne le 12.02.08

Le divorce est la rupture du lien conjugal. Il entraîne la dissolution du régime matrimonial et d'importantes répercussions au plan patrimonial.

Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux.

Désormais, dans les cas de divorces autres que le consentement mutuel, les époux consulteront le notaire en amont de la procédure puisque la loi prévoit que dès l'assignation, ils doivent présenter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

Les différentes sortes:
Il existe plusieurs formes de divorce :

* Le divorce par consentement mutuel (anciennement divorce sur requête conjointe) ;
* Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage : lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur les effets ;
* Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (anciennement divorce pour rupture de la vie commune) : la procédure peut être engagée au terme d'un délai de deux ans de cessation de la communauté de vie ;
* Le divorce pour faute.

La procédure:
Concernant le divorce pour acceptation de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute, un tronc commun existe : une requête sans indication des motifs de la demande en divorce est déposée par les époux, qui comparaissent ensuite devant le juge.

Le passage d'un divorce contentieux au divorce amiable est facilité. Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord et lui présenter une convention réglant les conséquences de leur divorce.

Le juge dispose de pouvoirs importants et peut notamment au stade de la conciliation :

* inciter les époux à présenter un projet de règlement à l'amiable des conséquences de leur divorce ;
* désigner tout professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif des biens, ou faire des propositions pour régler les intérêts pécuniaires des époux ;
* désigner un notaire pour établir un projet de liquidation de leur régime matrimonial et de partage de leurs biens.

Il peut ordonner différentes mesures provisoires (qui s'appliquent pendant la procédure), notamment :

* désigner un médiateur ;
* attribuer la jouissance du logement gratuitement ou non ;
* si l'attribution de cette jouissance est faite à titre onéreux, le juge peut seulement entériner l'accord des époux sur le montant de l'indemnité mais ne peut le fixer ;
* attribuer la jouissance ou la gestion des biens communs ou indivis autres que le logement ou le mobilier du ménage ;
* déterminer celui des époux qui devra régler les dettes.

Voir aussi

La fiscalité de la prestation compensatoire (tableau récapitulatif)
Dissolution et liquidation du régime matrimonial
Les incidences fiscales du divorce
La date des effets du divorce
Le sort des donations et avantages matrimoniaux
... etc...
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