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 La loi californienne

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JAG



Nombre de messages : 57
Date d'inscription : 24/08/2008

MessageSujet: La loi californienne   Dim 30 Mai - 23:25

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CHARGE DE l'ENFANT, UNILATÉRALE OU CONJOINTE

D'OÙ LA PRISE EN CONSIDÉRATION DU PARENT QUI PARAÎT LE PLUS APTE À PERMETTRE LES CONTACTS DE L'ENFANT AVEC L'AUTRE PARENT.

Section 1. Section 4600

"En attribuant la charge de l'enfant à un seul des parents, le tribunal devra rechercher celui qui paraît le plus apte à permettre au mineur d'avoir des contacts fréquents et prolongés avec le parent non gardien".
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