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 Réforme du divorce, les avocats plutôt pour...

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SOS Ed Marseille



Nombre de messages : 27
Date d'inscription : 18/12/2007

MessageSujet: Réforme du divorce, les avocats plutôt pour...   Mer 8 Juil - 3:06

La réforme de la justice, les avocats sont plutôt pour.

Mais pas n’importe comment. Hervé Germa, bâtonnier de l’ordre des avocats des P.O., évoque, pour la Semaine, les difficultés d’une profession dont une bonne partie, parmi laquelle beaucoup de jeunes, est prise dans un entonnoir. Une situation délicate qui se plaide.



La Semaine du Roussillon : Où en est-on de la réforme de la justice, où en sont les avocats ?
Hervé Germa : La réforme est permanente. On nous a dit, l'année dernière, qu'il y avait une carte judiciaire. Cela a amené la suppression de nombreux tribunaux d'instance et de grande instance. On s'aperçoit aujourd'hui que c'est loin d'être fini. C'est plutôt un tournant. Les réformes se succèdent. Dans un but parfois contradictoire, d'alléger les coûts de la justice. On supprime des tribunaux à Prades et à Céret et on les remplace par des maisons d'accès au droit qui tournent à plein. Ce qui prouve que les tribunaux avaient une fonction et une activité.
On supprime les avoués à la cour qui deviennent avocats et cela pose des problèmes pour les barreaux.

Quels problèmes ?
Cela devient plus compliqué. Il est vrai que les problèmes d'accès à la justice de proximité peuvent être réglés par l'informatisation entre les greffes et les cabinets d'avocats. Il y aura une liaison sécurisée. C'est ce qu'on nous dit. Mais cette mise en réseau informatique doit être en place en janvier 2010. Et je ne vois pas comment cela pourra être réalisé, compte tenu du retard à ce jour. C'est expérimenté à Narbonne. A Perpignan, rien n'est fait. Il n'y a pas le matériel nécessaire. Les avocats de Perpignan sont prêts pour expérimenter. Nous avons décidé, lundi dernier, de faire un essai. Le réseau privé des avocats est prêt. Mais le réseau du TGI de Perpignan ne l'est pas.
Au final, matériellement, sur le terrain, on ne peut pas préparer les réformes qui doivent être mises en place pour janvier. Aujourd'hui, on a supprimé les avoués et l'outil qui doit être mis en place pour les remplacer ne fonctionne pas.
Le second point qui est en discussion, c'est la commission d'Arrois qui travaille sur l'avenir des professions de droit. On attend le rapport. On ne sait pas ce qui va se passer. Les juristes d'entreprises vont-ils devenir avocats ? Si on arrive à gérer cela, si on est sûr de leur compétence, de leur formation, de leur déontologie, pourquoi pas. C'est une grande profession qui évolue, mais il y a une volonté d'uniformiser tout cela sans qu'il soit certain que cela permette de régler les problèmes de la Justice.

Vous êtes inscrit dans un barreau espagnol. Comment cela se passe-t-il de l'autre côté de la frontière ?
En Espagne, c'est totalement différent. Un avocat peut tout faire, tout type de droit. Il est conseiller permanent des entreprises, des habitants qui ne font rien sans le consulter.
En France, ce n'est pas du tout cela. L'avocat n'est connu que par ses plaidoiries, ses robes, la partie judiciaire qui ne représente en fait que 20 à 30 % de l'activité de l'avocat. L'essentiel, c'est le conseil aux entreprises et, de manière très large, aux collectivités territoriales, la médiation, etc.
L'avocat est aussi un juriste. Les avocats de province se sont consacrés au judiciaire, en abandonnant le droit juridique, le droit des sociétés, le droit fiscal. Mais comme il n'y a pas de numerus clausus comme chez les notaires, compte tenu de l'augmentation du nombre d'avocats, cette part de l'activité ne suffit plus pour vivre dignement.

«Il y a de nombreux avocats à Perpignan qui ne gagnent pas leur vie»


Combien y a-t-il d'avocats à Perpignan et comment vivent-ils ?
ll y a 264 avocats en activité à Perpignan. Le secteur hors palais de justice, qui était la vocation principale des avocats a été investi par les assureurs, la banque, les experts comptables, les agents immobiliers et bien d'autres professionnels.
On a deux solutions : soit on limite l'accès à la profession d'avocat, soit l'accès n'est pas limité et il faut alors trouver des champs d'activités dans le juridique. On est en difficulté dans l'activité judiciaire : on ne peut pas facturer les prestations à leur prix. Mais l'avocat est un auxiliaire de justice et doit participer financièrement à faciliter l'accès au droit.
Si nous avons quelqu'un qui n'a pas de revenu, il va demander l'aide juridictionnelle. Le dossier est étudié et l'avocat sera payé par l'Etat. A un tarif qui ne permet pas de vivre. L'aide juridictionnelle en France, c'est 4,8 euros/habitant et 8 euros par habitant en Espagne. La difficulté, c'est qu'on ne peut pas équilibrer avec des clients privés qui ont des moyens. Cela pose des difficultés. Il y a de nombreux avocats de Perpignan qui ne vivent qu'avec l'aide juridictionnelle et ne gagnent pas leur vie.

«Soit on limite l’accès à la profession, soit on trouve de nouveaux champs d'activités»


Ce n’est pas propre à Perpignan ?

Cela touche tous les barreaux de France, mais c'est plus sensible à Perpignan à cause de la situation économique désastreuse du département.
L'avocat est le seul qui supporte ce coût de la justice. Dans un procès, il y a aussi un greffier, un expert, un huissier, un juge, un procureur. Mais il n'y a que l'avocat qui ne soit pas payé à un tarif révisé. Cela fait 20 ans qu'il n'y a pas eu de révision des tarifs de l'aide juridictionnelle. Il faut réfléchir et trouver une solution pour payer les avocats de manière décente.
Il y a toujours beaucoup de jeunes avocats qui viennent s'inscrire au tribunal. A Perpignan, il y a 10 à 15 jeunes avocats qui s'inscrivent tous les ans au barreau de Perpignan et qu'on ne peut pas refuser. Quand ils viennent vous voir et qu'ils vous disent « J'arrive pas à payer mon loyer », cela pose réellement le problème. Il y a une part de responsabilité des avocats dans ce qui arrive. Ils ont abandonné des pans de droits pour s'occuper de leur monopole, la plaidoirie qui est quand même l'essence du métier. La seconde erreur, c'est que l'école ne forme qu'aux métiers du judiciaire, pas au juridique. Si un avocat veut faire du juridique, il ne peut pas . Il n'y a pas de formation à la Fac sur ce droit et pas du tout à l'école des avocats.
Les jeunes qui voulaient faire du droit sont allés dans des écoles d'économie, des écoles de commerce et on les a perdus pour la profession. On a besoin de jeunes avocats spécialisés dans ces domaines. Il a fallu, dans notre cabinet, former entièrement des jeunes.

Que peut-on faire ?
Il faut rectifier nos erreurs. Nous, on s'est aperçu qu'on était transfrontalier. On a passé des contrats de coopération avec les barreaux catalans. On a créé un congrès des droits européens pour orienter vers cette activité. Le droit européen, c'est 80 % de la source du droit français . On essaye de devenir le relais des Espagnols qui veulent investir en France et des entreprises françaises qui ont un intérêt ou des difficultés de l'autre côté de la frontière. L'avocat a un rôle social qui n'est pas rentable et un rôle dans la société civile et économique qui doit être rentable pour compenser. C'est le deuxième volet qui manque et qui rend difficile le travail de la profession.
Enfin, les réformes amènent de plus en plus de modifications. Les conditions de travail des fonctionnaires de justice sont inacceptables à Perpignan. A Narbonne, ils ont une cité judiciaire toute neuve. A Béziers, c'est en cours.
Aujourd'hui, si on tourne en rond au niveau du palais de justice de Perpignan, c'est qu'on n’a pas les financements. Les avocats veulent que la cité judiciaire se fasse. Après, le choix de la faire à l'extérieur ou à l'intérieur du centre ville , c'est autre chose. On dit « les avocats ne veulent pas quitter le centre ville ».

«Le problème du nouveau palais, ce n’est pas le lieu, c’est le financement»

Ce n'est pas le problème. Le problème c'est de savoir qui va financer un palais de justice qui réponde aux besoins de Perpignan, c’est-à-dire d’environ 10000m2. L'Etat a dit : « on met 30 millions d'euros ». Or il faut pratiquement deux fois plus que 30 Meuros pour réaliser un palais de cette taille. La question, c'est de savoir qui va financer la différence ? Pour l'instant, je n'entends personne aujourd'hui dire « je finance le reste ».
Il y a d'autres problèmes : l'indignité des centres pénitentiaires. Celui de Perpignan n'est pas le pire, mais il y a une promiscuité qui n'est pas souhaitable. L'histoire des juges d'instruction, qu'on veut réformer, c'est bien, mais il faut conserver en même temps l'indépendance de la justice.
Il faut réformer la justice, on est d'accord, mais il faut que les avocats participent à la réflexion. Remarquez : on ne se plaint pas : les avoués auprès des tribunaux ont appris qu'ils étaient supprimés en lisant les journaux.
A.G.

Source : http://www.lasemaineduroussillon.com/Herve-Germa-%C2%AB%C2%A0Il-faut-reformer-la-justice-mais-les-avocats-doivent-participer%C2%A0%C2%BB--5774.phtm
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JAG



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MessageSujet: Réforme de la Justice ou réforme du système judiciaire ?   Sam 24 Oct - 10:18

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Réforme de la Justice ou réforme du système judiciaire ?

Je suis entièrement d'accord pour que les avocats participent à la réforme de notre système judiciaire dans l'équité avec les justiciables.
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MessageSujet: Participation des avocats   Mar 3 Nov - 9:22

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Bien d'accord également, mais à condition que les avocats ne parlent plus à la place des parents ! (lol)


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JAG



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MessageSujet: Procédure participative ?   Jeu 7 Jan - 4:57

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La réforme suscitée passera-t-elle par la mise en place de la procédure participative, en complément des procédures déjà existantes (consentement mutuel, demandé/accepté, pour faute), ou bien viendra-t-elle en remplacement/substitution de ces procédures ?

Dans un souci de jeu commun, un médiateur familial titulaire sera-t-il présent pour favoriser le dialogue lorsque les parties - en particulier les parents - se rencontreront pour un entretien, en méthodes contradictoires, en présence de leurs avocats respectifs ?

J'aurais préféré l'appellation d'entretien "conciliatoire" plutôt que d'entretien "contradictoire". En effet, le contradictoire soutient l'idée des jeux personnels de chacune des parties en accentuant les antagonismes et en bloquant la synergie nécessaire pour trouver une solution globale et pacifiante.
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SOS Ed Paris

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MessageSujet: Reforme: les avocats POUR quoi?   Mer 5 Jan - 1:33

Alors prés de 3 ans aprés... ou en sommes nous? Réforme enterrée vivante ! deresponsabilisation des Parents accentuée par les sections spéciales de la famille... placement judiciaire de l'enfance acceleré... et les avocrabes continuent à s'enrichir, l'inepte avoué continue a être obligatoire... J'ai comme la sensation que nous nous sommes tous fait endormir !
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MessageSujet: Re: Réforme du divorce, les avocats plutôt pour...   

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