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 Déjudiciarisation et orientation médiation

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Nombre de messages : 78
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MessageSujet: Déjudiciarisation et orientation médiation   Sam 23 Fév - 6:13

Déjudiciarisation
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Lagaullerie



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MessageSujet: Judiciarisation du contrat de mariage   Jeu 28 Fév - 12:46

Permettez-moi de penser qu'il n'est pas souhaitable de déjudiciariser le divorce, car il s'agit de la rupture d'un contrat civil.

Si notre société est une société de droits, il ne faut pas oublier que ces droits s'accompagnent de devoirs et ce, à tous les étages et dans toutes les communautés...

En revanche, est-il possible d'ouvrir le débat sur les clauses générales et particulières du contrat de mariage pour les raisons suivantes :

- Notre société évolue très rapidement et le contexte familial change vite du tout au tout. Surendettement, chômage, dépôt de bilan... sont de plus en plus fréquents et fragilisent considérablement la structure familiale. Peut-on comprendre le besoin de rebondir dans des conditions différentes ? Même provisoirement ? Sans aller jusqu'à un contrat à durée déterminée, peut-être faut-il se poser la question des conditions de "sortie du contrat". En particulier lorsque des enfants sont présents.

- Les crises de "désamour" sont fréquentes et les valeurs de fidélité ne sont pas toujours au rendez-vous. Sans aborder cette question sous l'angle du "bien" ou du "mal", peut-on considérer que rien n'oblige deux adultes à rester en couple pour des motifs privés, voire intimes (Sur lesquels je ne souhaite pas discuter ici) ? Ceci me conduit à penser que le contrat actuel ne facilite pas la rupture sereine, particulièrement sur ce qui doit former le meilleur accord parental dans cette hypothèse.

- L'idéologie de la "garde" conduit dans de nombreux cas un des deux époux à générer un divorce pour faute. Cette procédure s'accompagne très souvent d'un exercice (pour ne pas dire un jeu) de plaintes pénales diverses et variées. Je suis prêt à écouter en quoi cette procédure est structurante pour un enfant ? Surtout lorsque l'on constate les privations parentales dont elle s'accompagne généralement... suivies de situations de nomadismes et de précarisation accrues.

- Notre société pousse à l'autonomie professionnelle des époux. Ce qui est un élément familial nouveau. Les intérêts économiques ne sont plus les mêmes que ceux qu'ils étaient lors de la rédaction originelle du contrat. Le mariage est de moins en moins perçu comme un élément protecteur, sécurisant. Ce besoin de "liberté" se traduit-il concrêtement dans le texte écrit ?

- Le cas des mariages entre deux adultes de nationalités différentes n'est pas clair pour les enfants issus de ce profil d'unions si un divorce intervient. Nos magistrats ayant une compétence territoriale limitée et les lois ne sont pas à l'unisson d'un pays à l'autre. Que dit la loi a priori ?

- Enfin, dans les cas de violences conjugales, je n'ai pas l'impression qu'il soit judicieux de combattre la violence par la brutalité d'une rupture sèche. Si la séparation corporelle est incontestablement de mise et l'aide à la victime indéniable... qu'est-il fait, de façon collective, pour la prise en charge d'un adulte violent ? peut-être est-il plus facile de l'abandonner en le laissant dériver jusqu'à l'internement psychiatrique par" tacite" reconduction ? Ne doit-on pas intégrer au contrat une ouverture vers des tiers professionnels et responsables (le guichet social ad hoc, lucide et réactif) si besoin ? Ce qui aurait le mérite du diagnostic pertinent de la situation conjugale avant de, parfois, faire n'importe quoi.

Ne dit-on pas que gérer c'est prévoir ?

Ceci dit, il n'y a aujourd'hui aucun obstacle à se séparer sans passer par la case justice. Il suffit d'être adulte et responsable, et d'avoir un libre arbitre suffisamment éclairé. Le cas existe. Ce qui laisse entrevoir que certains citoyens français sont encore suffisament adultes et républicains pour refuser l'obligation de représentation par des libéraux. Notre Education nationale est-elle insuffisante pour former des adultes qui sachent s'exprimer oralement et par écrit devant nos magistrats qui disent, rappellent et ordonnent au nom du peuple ?
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Lagaullerie



Nombre de messages : 33
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MessageSujet: Sur les valeurs liées au mariage et à la famille   Mer 7 Mai - 22:23

Faut-il collectivement s'étonner du désengagement des citoyens français face au mariage ?

A vivre la complexité, la durée et les subtilités de certaines procédures de divorce, particulièrement au niveau du réglement de ses conséquences (soumis à diverses hypothèses de point de vue du moment et de "montage d'actions en attaque et défense"), on pourrait finir par se demander si le mariage est une valeur sûre.

D'autant que les orientations de vie, conséquentes à certains divorces, sont souvent loin d'être conformes à celle attendues dans une existence humaine et citoyenne. Surtout celles qui étaient espérées lors de la fondation du couple et de la famille (i.e. tant pour l'épouse que pour l'époux, la mère que le père, sans oublier par inadvertance... l'enfant).

Doit-on en arriver à s'interroger sur la nécessité de la mise en place de procédures de mariage et de décision de parentalité ?

Entre légéreté et lourdeur des approches respectives du mariage et du divorce, n'y a-t-il pas une codification civile des comportements à clarifier ?

L'effet contractuel est-il éclairant sur les droits et les devoirs respectifs des parties signataires ? Le principe synallagmatique, propre à tout contrat, est-il en accord avec l'idéologie de la "garde" des enfants accordée à un seul des deux parents ? Si tel était le cas, pourquoi constate-t-on autant de désaccords entre adultes (divers débats ouverts de ci, de là...) sur le mode de "garde" des enfants ?

Notre justice familiale doit-elle se fonder, a priori, sur le : "sauf meilleur accord" ou bien, sur le profil d'un partage équitable des responsabilités parentales ? Puis, prendre en considération les volontés et capacités
librement exprimées par chacun des époux/parents pour adapter cette situation médiane aux réalités des personnalités humaines et civiles en présence.

- Certains parents se déclarant, lors du divorce, incapables d'assurer les disponibiltés temporelles ou les goûts et capacités éducatives en adéquation avec l'âge et les besoins de leurs enfants ;

- D'autres, préférant faire passer en priorité leur carrière professionnelle au détriment du suivi quotidien de l'éducation de leurs enfants ;

Le principe de la résidence alternée, retenue comme point de départ des débats contradictoires serait adapté avec fidélité au profil des adultes en situation de séparation eu égard, en particulier, à leurs convictions parentales privées et intimes.

Sans omettre, évidemment, d'observer l'adaptation ou pas de(s) l'enfant(s) à cette organisation.

Il est fréquent, en effet, de constater que l'on en arrive à mettre un grand désordre chez l'autre en voulant mettre de l'ordre (même avec "bons" sentiments ou "bonnes" intentions) chez l'autre. Sans oublier que la situation, dans notre cas de séparation, est tripartite : à minima, deux adultes et un enfant.

"Il y a des ruptures fécondes, à condition qu'on les soutienne." Geneviève de La Tour Fondue.

L'enfant n'étant à considérer, ni comme personne maléable et adaptable à merci, ni comme un adulte en réduction, ni comme l'objet sur lequel l'adulte projette diverses "petites choses"... mais, avant tout, en tant qu'être humain à part entière, futur adulte, citoyen, époux et parent éventuellement... au libre arbitre éclairé si possible après éducation parentale, scolaire et sociétale.

Il est, peut-être, pas inutile de rappeller pour l'occasion que la condition enfantine doit être préservée des "déchirements" adultes ("corporels" et "psychiques", si on peut les dissocier)... histoire de ne pas les encombrer, voire les "plomber" pour quelque temps, de divers questionnements plus ou moins conscients selon leur stade et/ou pouvoir de discernement, sans doute inutiles et de surcharge cognitive discutable.

Ce serait, de ce point de vue, non pas une déjudiciarisation du divorce qu'il faudrait entreprendre, mais une transformation/évolution de nos principes et conventions sociales collectives. Serait-ce une régression ou une amélioration ? A vous d'en juger individuellement de l'opportunité et de la nature. Il n'est pas, par ailleurs, interdit par la loi d'y réfléchir.

Cette nouvelle démarche conventionnelle sociétale peut-elle redonner ses lettres de noblesse au mariage civil (pour autant que l'on considère qu'elles ont été perdues ou galvaudées) et à l'esprit de famille ou, pour le moins, favoriser la spirale vertueuse de l'engagement à la tolérance humaniste et au partage des droits et devoirs civils en toutes situations de la vie et de nos exsitences respectives (si ce n'est communes) ?

Il y aurait-il un danger sociétal quelconque à désorganiser les mentalités (en vue de les organiser différemment) sur ce point conventionnel ? Qu'avons-nous à y gagner ou à y perdre collectivement et dans le temps ?

Enfin, et pour conclure ce post, il suffit peut-être d'éviter les voies qui risqueraient de finir par donner droit à la façon qui arrange l'un plutôt qiue l'autre...

"La société n'est qu'un jeu où chacun a un but séparé, des intérêts à part, un plan à faire réussir."
George Gordon, Lord Byron.
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Lagaullerie



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MessageSujet: Juste équilibre judiciaire   Sam 12 Juil - 7:29

Peut-être, serait-il plus correct de réfléchir à un juste équilibre juridiciaire entre le mariage (et la formation du contrat civil) et le divorce (pour ce qui concerne la dissolution du contrat civil).

Qu'en pensez-vous ?
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Prune



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MessageSujet: Discussions avant la loi de 2002 et celle de 2004   Ven 15 Aoû - 11:15

Un document du Web avant la loi de 2002.

http://www.uniondesfamilles.org/divorce-sans-faute.htm
Suppression du divorce pour faute : Contribution à une réflexion critique
par Marie-Josèphe LAMAR, enseignante à Paris IV

Travaux parlementaires avant la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce JO du 27 mai 2004 [sur le site Legifrance]

http://www.palais-bourbon.fr/12/dossiers/divorce.asp
Projet de loi relatif au divorce publié sur le Web le 20 avr. 2006.
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Robin des garrigues



Nombre de messages : 7
Date d'inscription : 15/08/2008

MessageSujet: Sur l'action en dommages et intérêts   Dim 17 Aoû - 0:11

S'il est possible à un des deux époux de former une action en dommages et intérêts lors d'un prononcé d'un divorce pour faute, il est étrange de constater le silence sur une éventuelle action en dommages et intérêts dans les deux cas suivants :

- Non seulement celle des enfants, à leur majorité civile, à l'encontre de leurs parents pour ne pas avoir été suffisamment adultes et responsables pour formaliser une structure familiale propre à leur meilleur épanouissement, du fait des effets du divorce constatés ;

- Mais aussi, celle de l'un des époux à l'encontre du système en place, du fait du réglement des effets sur la base de ce qui a été présenté (ou non présenté) à nos magistrats par les auxiliaires de justice (en représentations obligatoires) et non du fait des volontés prouvées de l'époux lorsqu'elles n'ont pas été correctement représentées.

En conséquence de quoi il serait sans doute pertinent, avant que toute mesure (y compris provisoire) soit prise par nos magistrats, qu'un écrit rédigé et signé de la main de chaque époux, stipulant leurs intentions exactes lorsqu'ils sont confrontés dans leur existence familiale à une situation de requête en demande de divorce, figure au dossier présenté à nos magistrats.
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