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 Modernisation de l'Etat

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Que pensez-vous de ce rapport?
Comme citoyens êtes-vous satisfait par ces propositions de modernisation de nos institutions en particulier pour la famille face au divorce?
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Comme contribuable, les économies réalisées par une déjudiciairisation du divorce vous interesse?
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SOS Ed Marseille



Nombre de messages : 27
Date d'inscription : 18/12/2007

MessageSujet: Modernisation de l'Etat   Lun 11 Fév - 17:54


Les différentes étapes de la réforme pour optimiser la gestion des coûts publics
Le dossier de presse du Conseil de la modernisation des politiques publiques

Le premier Conseil de modernisation des politiques publiques s'est tenu le 12 décembre 2007, sous la présidence du Président de la République. Il s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

L'intégralité du dossier de presse :

* Le rapport d'Eric Woerth, rapporteur général de la révision générale des politiques publiques


La révision générale des politiques publiques, lancée par le Premier ministre le 10 juillet dernier, constitue une démarche radicalement nouvelle dans la manière d'appréhender la réforme de l'Etat et des politiques publiques. Alimentée par les travaux des équipes d'expertise mixtes, composées de membres des inspections et de cabinets de conseil, elle a donné lieu à des réunions toutes les semaines à l'Elysée ou à Matignon, avec le comité de suivi et les ministres concernés.

* La démarche de la révision générale des politiques publiques

La démarche repose sur la combinaison de l'audit et de la décision politique. Vingt-six équipes d'auditeurs, composés de fonctionnaires issus du corps d'inspections et de consultants privés, soit plus de 200 personnes, sont mobilisés. Ils utilisent tous la même grille de 7 questions simples pour passer au crible les politiques publiques.

* Les réformes du 1er Conseil de modernisation des politiques publiques

* La modernisation dans les ministères

- La création du ministère de l'Écologie, du développement et de l'aménagement durables et la modernisation de ses politiques
- La modernisation du ministère de l'Agriculture et de la pêche
- La création du ministère de l'Immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement et de la modernisation de ses politiques
- La modernisation du ministère de l'Intérieur (préfectures)
- La modernisation de la Justice
- La modernisation des services du Premier ministre
- La modernisation du ministère de la Culture et de la communication
- La modernisation de la politique de sécurité
- La modernisation du ministère de la Défense

* La modernisation de l'organisation locale de l'Etat

L'État territorial doit être allégé et réorganisé pour être plus efficace, plus cohérent, plus économe et plus concentré sur les missions que les citoyens attendent de lui.
Le niveau régional doit devenir le niveau de droit commun pour mettre en oeuvre les
politiques publiques et piloter leur adaptation aux territoires.

* Les orientations sur les grandes politiques d'intervention économiques et sociales

- La politique familiale
- L'assurance maladie
- La politique de l'emploi et de la formation professionnelle
- La politique de développement des entreprises
- La politique du logement
- La politique de solidarités

* La gouvernance des finances publiques

Les objectifs de finances publiques du Gouvernement sont le retour à l'équilibre des comptes publics au plus tard en 2012 (dès 2010 si la croissance s'avère plus dynamique) et une dette publique inférieure à 60 % en 2012.
- La trajectoire des finances publiques
- La détermination d'un budget pluriannuel pour l'État
- L'amélioration de la gouvernance des dispositions financières en matières fiscale et sociale

* Les fonctions support

- Le chantier de modernisation de la gestion des ressources humaines (GRH)
- La modernisation des fonctions supports de l'État : la paye
- La politique immobilière
- La réduction de l'impôt-papier
- L'amélioration de l'accueil dans les services publics
- La réforme de l'organisation des achats de l'État
- La réforme de la chaîne des pensions

* Les groupes de travail RGPP : les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales et la simplification des procédures internes à l'État

- Les relations entre l'État et les collectivités territoriales (groupe de travail de M. Alain LAMBERT)
- La simplification des procédures internes à l'État (groupe de travail de M. Bruno LASSERRE)

En savoir plus

*Le discours du Président de la République lors du Conseil de modernisation des politiques publiques le 12 décembre 2007 (format pdf)

M. Eric Woerth fait le point sur la révision générale des politiques publiques, cliquez pour voir la vidéo

Pour télécharger le document désiré cliquez sur le titre
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SOS Ed Marseille



Nombre de messages : 27
Date d'inscription : 18/12/2007

MessageSujet: La réforme sur le site du Ministère du Budget   Lun 11 Fév - 18:16

Cliquez ici pour participer à l'enquête du Ministère du Budget
pour la simplification des démarches et modernisation de l'Etat


L'Etat s'engage dans une réforme sans précédent

Le premier Conseil de modernisation des politiques publiques s'est réuni le 12 décembre sous la présidence du Président de la République. Une étape clef de la révision générale des politiques publiques, qui analyse en profondeur les domaines d'action de l'Etat. Objectif : améliorer la qualité tout en assurant un retour à l'équilibre des finances publiques d'ici la fin du quinquennat. Alors que 20% des dépenses ont déjà été passées au peigne fin, une série de décisions concrètes a été adoptée.

Une démarche radicalement nouvelle

Lancée par le Premier ministre le 20 juin dernier, la révision générale des politiques publiques constitue une démarche radicalement nouvelle dans la manière d'appréhender la réforme de l'Etat.
Ce chantier est fondé sur un diagnostic complet et sans précédent par son ampleur : c'est la première fois que toutes les politiques publiques sont simultanément remises à plat.

L'occasion d'exprimer sans tabou les dysfonctionnements, d'identifier les idées novatrices, d'activer tous les leviers de modernisation : la simplification des démarches et du droit, l'utilisation des nouvelles technologies, la réorganisation des structures et la redéfinition des missions de l'Etat.

L'objectif est triple : améliorer la qualité des services publics et favoriser leur adaptation aux exigences de la société du XXIe siècle, permettre le retour à l'équilibre des finances publiques au plus tard en 2012, mieux valoriser le travail des fonctionnaires.

Une priorité gouvernementale
La démarche de révision des politiques publiques est le fruit d'un pilotage mené conjointement par l'Elysée, Matignon et Bercy. Elle implique l'ensemble du Gouvernement puisque les ministres participent aux comités de suivi, pilotés directement par le Secrétaire général de l'Elysée et par le directeur de cabinet du Premier ministre.

Pour un Etat efficace et économe
Un programme structuré autour d'orientations claires a été dressé. Il s'agit d'atteindre l'équilibre des finances publiques au plus tard en 2012, par une plus grande maîtrise de la dépense publique tout en améliorant la qualité des politiques publiques. Chaque ministre a reçu une lettre de mission comportant des objectifs à atteindre. Il s'agit de satisfaire l'objectif de diminution des effectifs de l'Etat tout en donnant la possibilité aux fonctionnaires de travailler dans des organisations rénovées, mieux adaptées aux besoins des citoyens, avec de meilleures perspectives en termes de rémunération comme de mobilité géographique et fonctionnelle.

4 leviers de modernisation


1- Recentrer les politiques publiques sur leur cœur de mission
Les administrations ont perdu de vue le cœur de leurs missions lorsque des objectifs secondaires ou périphériques éloignent la politique publique de ses objectifs prioritaires.

Les réformes menées dans le cadre de la révision des politiques publiques vont permettre aux administrations de se concentrer sur leurs missions principales.
Sur le terrain, les forces de la gendarmerie et de la police sont par exemple souvent mobilisées par des activités secondaires : travail administratif, gardes statiques, transferts de détenus… Pour favoriser l'efficacité des forces de sécurité, ces tâches seront confiées à des personnels administratifs, alors que le recours à la visio-audience sera privilégié pour limiter les transferts de détenus.
Autre exemple dans la sphère juridique, le divorce par consentement mutuel ne fera plus l'objet d'un recours au juge mais sera examiné devant le notaire, ce qui permettra de désengorger les tribunaux de grande instance (plus de 10% de leur activité est consacrée à cette unique procédure).

2- Simplifier et moderniser les procédures
La simplification administrative passe par la mise en œuvre d'un plan de simplification de grande ampleur, pour les 1 000 procédures les plus lourdes ou jugées les plus irritantes avec un objectif de réduction des charges de 25% des formalités pesant sur les entreprises (voir le dossier sur la mesure et réduction de la charge administrative)

Les administrations doivent également repenser leurs pratiques pour améliorer leurs relations avec les citoyens, s'adapter à leurs nouveaux rythmes de vie et à leurs exigences.

Le premier conseil de modernisation des politiques publiques réaffirme l'exigence de qualité de l'accueil en annonçant l'application systématique des 18 engagements de service et de suivi de l'accueil à toutes les administrations d'Etat (référentiel Marianne), ainsi que l'élargissement des horaires d'ouverture pour l'accueil physique et téléphonique, notamment pour le service de renseignement administratif 3939.(voir le dossier sur la qualité de l'accueil dans les services publics).

Les nouvelles technologies constituent également un levier efficace. Leur utilisation permettra notamment l'automatisation du contrôle aux frontières pour les ressortissants de l'Union européenne ou la simplification des démarches lors de la première demande d'un visa de long séjour pour les ressortissants étrangers.

3- Réorganiser les services de l'Etat
Depuis 1982, plusieurs démarches ont été initiées pour que la gestion de l'Etat soit moins centralisée, pour réorganiser les administrations de terrain. Force est de constater que ces évolutions se sont heurtées à l'habitude d'une administration d'Etat excessivement centralisée à Paris.

Le conseil de modernisation des politiques publiques engage une nouvelle organisation pour remédier à l'éparpillement des moyens de l'Etat, offrir aux collectivités locales des interlocuteurs clairement identifiés et mieux organisés.
Le niveau régional connaîtra une forte évolution, dans le sens d'un rassemblement des services de l'Etat autour du préfet (passage de plus de 30 directions régionales et délégation à moins de 10). Ces derniers disposeront d'une plus grande marge de manœuvre dans la gestion de l'Etat au niveau local. Au niveau départemental, les missions seront réorganisées non pas en fonction des périmètres des ministères mais en fonction des besoins dans la mise en œuvre des politiques publiques. (voir aussi l'article sur le rapport Lambert)

Les administrations centrales seront réduites et concentrées sur leur rôle : concevoir les politiques publiques et contrôler leur exécution.
C'est le cas notamment au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Les grands objectifs de ce ministère ayant été clarifiés en particulier par le Grenelle de l'Environnement, sa réorganisation peut se faire dans les meilleures conditions : le nombre de ses directions, au nombre de 35 actuellement, sera réduit à 5 directions métiers et à un secrétariat général. Cette nouvelle organisation permettra notamment l'émergence d'une grande direction consacrée au climat et à l'énergie, ainsi que d'une autre direction traitant des politiques de transport.
Les réformes des ministères de la culture, de l'écologie et de l'agriculture illustrent également cette démarche d'allégement.

4- Moderniser la gestion dans l'administration
Les procédures de l'Etat sont encore trop marquées par une culture procédurale, préjudiciable à l'efficacité de la gestion. La remise à plat des politiques publiques tend à la mise en place d'un Etat mieux géré qui utilise mieux ses ressources.

En ce qui concerne la politique d'achat de l'Etat, la mise en place d'une agence centrale des achats permettra de mettre en œuvre une politique globale et mutualisée, et de réaliser des économies importantes, estimées à 1,5 milliard d'euros.

Il en va de même en matière de paye. Dix mille fonctionnaires sont actuellement chargés d'assurer la paye de l'ensemble des agents publics de l'Etat. Des gains de productivité et de qualité sur cette fonction peuvent être atteints par la mise en place d'un opérateur national de paye.

Les premiers ministères concernés par la révision des politiques publiques
• Ecologie, développement et aménagement durable
• Intérieur,
• Immigration, intégration, identité nationale et co-développement,
• Justice,
• Culture et communication,
• Agriculture et pêche.
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SOS Ed Paris

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MessageSujet: Les avoués protestent de voir leur inutilité dénoncée   Ven 7 Mar - 4:21

Une excellente preuve de la collusion qui existe entre la télé proto communiste et maintenant franginée - France 3 sud - et le marché des procédures inutiles.
http://ma-tvideo.france3.fr/video/iLyROoaftLew.html

Les avoués protestent contre le projet de réforme des surcoûts inutiles de l'état proposée par M. Attali, ça suffit de ruiner les contribuables sans raisons.
Ici de Paris, nous pensons que cette proposition de réforme est intelligente et constructive.

Les convulsions des marchés procéduraux montrent plus encore que ces profiteurs d'un système judiciaire désuet sombrent dans le ridicule.
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