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 Devoir professionnel des avocats ?

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Lagaullerie



Nombre de messages : 33
Date d'inscription : 20/01/2008

MessageSujet: Devoir professionnel des avocats ?   Sam 2 Fév - 1:23

"... Ceci implique que l’essentiel du travail se déroule en amont de la procédure et que l’Avocat doit, avant même d’engager la procédure, procéder à un audit complet de la situation des époux..."

Il est étrange de constater que ce devoir d'audit complet ne soit pas formalisé par écrit dans le dossier soumis, a priori, à nos magistrats républicains et démocratiques.

Cette remarque pouvant s'appliquer, par ailleurs, à toutes les procédures de divorce.

Ce renvoi entre la responsabilité des avocats et celle du juge ne me semble pas propice à une clarification des situations de divorce, mais plutôt favorable à une source de conflits qui, permettez-moi de le dire pour être en train de le vivre depuis presque deux ans, inhumains, inutiles et absurdes.

Si nos avocats s'estiment dans l'incapacité pratique de rédiger un tel audit, les médiations familiales de qualité me semblent désignées pour assumer cette mission d'étape préalable à l'inscription de la requête en demande de divorce.

Ceci est prévu (faut-il le rappeler ?) par l'esprit de notre droit familial qui préconise la recherche du meilleur accord (conjugal et parental) avant de poursuivre la procédure judiciare et les prises de décision de nos juges.
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Lagaullerie



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MessageSujet: Qui doit accompagner les époux à l'audience de conciliation   Jeu 8 Mai - 0:56

L'essence de l'audience de conciliation est de parvenir à former le meilleur accord entre des époux, dont au moins un a priori, qui souhaitent divorcer.

Est-ce la fonction d'un avocat de représenter un époux qui est appelé, par requête en demande de divorce, à se présenter devant un JAF ?

Particulièrement si l'époux qui est sollicité pour cette audience est disposé à accepter la rupture du mariage.

En effet, est écrit sur la convocation à l'audience de conciliation une NOTE TRES IMPORTANTE :

«Vous devez vous présenter en personne, seul ou assisté d'un avocat. L'assistance d'un avocat est obligatoire pour accepter, lors de l'audience de conciliation, le principe de la rupture du mariage

Ce qui est confirmé par l'Article 253 du Code Civil.

Or, je ne vois rien de conflictuel en ce qui concerne un consentement mutuel de deux époux sur le principe de la rupture du mariage... tout comme l'a été le mariage civil, me semble-t-il...

En revanche, rien n'est dit sur l'obligation d'être assisté par un avocat pour discuter des conséquences de cette rupture. Pourquoi en est-il ainsi, Messieurs nos spécialistes en procédures civiles ?

En particulier sur les mesures de «garde» provisoires... qui risquent de durer... puis d'être confirmées, voire exacerbées, par une enquête sociale et expertise psychologique... qui "louperaient certaines petites choses".

La loi oblige à postulation d'avocat pour faire valoir ses droits au débat contradictoire à la réception de l'Acte d'Assignation en divorce. Mais je ne comprends pas pourquoi il est obligatoire pour un débat prévu pour recherche du meilleur accord entre époux/parents (tentative de conciliation) ?

Serait-ce le rôle des avocats (ou avoués) ou des médiateurs ?

Peut-on penser que l'avocat ne trouve sa justification que dès lors qu'un désaccord, voire conflit, intervient dans la relation conjugale ou parentale entre deux adultes ?

Nos JAF, doivent-ils s'assurer par déclaration écrite préalable à l'audience, que tel est le cas entre deux adultes avant de se prononcer sur des mesures provisoires par Ordonnance ?

Histoire de ne pas constater le divorce instrumentalisé au profit d'une forme, ou d'une autre, de "garde" des enfants.

Notre principe judiciaire actuel étant que la conjugalité est préalablement jugée à la parentalité.

Cela éviterait, peut-être, quelques tentations éventuelles de montages affairistes... dont, permettez-moi de m'interroger sur le bien fondé de l'intérêt (matériel, humain, civil, collectif...) défendu et défendable...

Question de conseil donné, peut-être ?

Ca se discute ?
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MessageSujet: La rémunération de l'avocat et la convention d'honoraires   Mer 6 Aoû - 4:05

L'article 10 de la Loi du 31 décembre 1971 pose le principe de la liberté de fixation des honoraires en concertation avec le client.
Ce texte prévoit la faculté d'établir une convention d'honoraires.
La convention d'honoraires est un contrat signé par le client et l'avocat destiné à fixer par écrit les principes régissant le paiement des honoraires ainsi que leur mode de calcul (forfait ou taux horaire) au titre des diligences réalisées par le cabinet.
L'honoraire est forfaitaire lorsque l'avocat propose à son client un honoraire global qui ne tient pas compte du temps passé dans le cadre d’une mission déterminée. L'honoraire complémentaire de résultat consiste en un complément s'ajoutant aux honoraires déjà réclamés par l'avocat.
Il est généralement constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse.
La rédaction d'une convention d'honoraires a pour conséquence d'apporter une sécurité à l'avocat quant au règlement de sa rémunération et une prévision raisonnable du coût du procès pour le client.
Une meilleure sécurité résulte de la conclusion d'un contrat dans lequel les modalités y figurant font force de loi entre les parties.
Toutefois, des décisions de justice rendues en la matière ont atténué la force obligatoire de la convention d'honoraires.
Les tribunaux considèrent que l'avocat est avant tout un mandataire dont la rémunération peut être modérée par le juge.
L'obligation de rédaction d'une convention d'honoraires
En conformité avec la nouvelle réglementation évoquée en entrée en matière, l'avocat aura donc l'obligation de rédiger immédiatement après avoir été saisi par son client, et assuré en protection juridique, une convention d'honoraires.
Le but de ce dispositif est de permettre au client de connaître précisément ce qui pourrait rester à sa charge après l'intervention financière de son assureur en protection juridique.
Le texte prévoit-il une sanction ?
Il n'y a pas de sanctions expresses rattachées au texte.
Toutefois, le gouvernement a pris soin d'ajouter cette obligation dans le décret du 5 juillet 2005 qui est l'un des textes principaux en matière de déontologie et devoirs professionnels des avocats.
Les sanctions envisageables sont donc, à notre sens, strictement disciplinaires.
Le client pourrait signaler à l'Ordre des avocats compétent, tout avocat refusant de manière péremptoire et sans motif légitime d'établir une telle convention.


En matière familiale, qui ose demander à son avocat "obligatoire" de lui rédiger une convention d'honoraire ?

Si les exigences des justiciables étaient plus strictes, les avocats auraient sans aucun doute plus de doutes quant à leur utilité absolue dans les procédures de divorces et séparations... Non ?
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Lagaullerie



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MessageSujet: Convention d'honoraires ou Lettre de mission ?   Mer 6 Aoû - 23:14

Que faut-il choisir ?
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Robin des garrigues



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MessageSujet: Question qui mérite réflexion   Ven 15 Aoû - 10:26

Votre question me semble importante à se poser avant de déléguer votre représentation devant la justice par un de ses auxiliaires.

Puisque un rapport de confiance doit s'établir, il est intéressant d'en formaliser l'esprit par une lettre de mission pour une parfaite information réciproque. La responsabilité professionnelle d'un avocat ou d'un avoué ne devant pas davantage être engagée que la responsabilité familiale d'une mère ou d'un père, tant vis à vis des tiers, que des pairs et surtout de leurs enfants.

Par le sceau d'une lettre de mission, les divers intérêts en jeu me semblent indéniablement protégés, non seulemement en cours de procédure mais durant le reste de l'existence.
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MessageSujet: La rupture de confiance   Dim 9 Nov - 22:27



Nombre de parents viennent dans nos associations se poser en plaignants de leurs avocats ou du travail coûteux qui leur semble n'avoir servi à rien.

Certains avocats, après une ou deux années de procédures, s'admettent d'annoncer à leurs clients, sur le ton de la sanction, qu'ils n'ont plus confiance en eux. Ceci est relativement fréquent.


Est-ce bien à l'avocat d'accuser le manque de confiance vis-à-vis de son client ? N'est-il pas là, au contraire, comme au tout début de la procédure, pour gagner la confiance de son client, non seulement en lui, mais aussi dans le travail du corps judiciaire ?


Il est plus qu'étonnant, d'entendre une mère de famille ou un père de famille totalement coupé(e) de ses enfants, se plaindre dans notre association, des propos de son avocat(e).

" Votre affaire est très compliquée, vous n'êtes jamais satisfait(e), les juges ne vous ont pas à la bonne, on ne peut plus rien en attendre, vous avez perdu et vous ne m'avez pas permis de travailler sereinement, je suis obligé(e) de vous demander de choisir un confrère à qui je transmettrai votre dossier."

Croyez-vous qu'un contrat sous la forme d'une lettre de mission, saurait établir des relations durables de confiance et d'honneur, si ce n'est aussi de respect, de bienveillance, entre l'avocat et son client ?


Qui est la personne en demande d'établissement de ses droits ? L'avocat ou le client ?


Il est choquant qu'une profession s'impose encore dans un domaine sensible comme la séparation ou le divorce, avec cet esprit de traiter les deux parents d'un enfant dans un climat d'hostilités entretenues sur des valeurs juridiques faites pour désengager systématiquement l'un des deux parents de ses responsabilités à l'égard de l'enfant commun.


L'enfant n'a-t'il pas besoin de deux parents qui s'accordent ?

Comme vous l'écrivez, si les avocats s'estiment dans l'incapacité pratique [...] , les médiations familiales de qualité semblent désignées pour assumer cette mission [...].


Ceci est prévu par l'esprit de notre droit familial qui préconise la recherche du meilleur accord (conjugal et parental) avant de poursuivre la procédure judiciare et les prises de décision de nos juges.


Il est important d'extraire de votre précédente réflexion, que si les exigences des justiciables étaient plus strictes, les avocats auraient sans aucun doute plus de doutes quant à leur utilité absolue dans les procédures de divorces et séparations.


Nos associations estiment qu'il appartient aux structures associatives de soutien de la parentalité et de la médiation familiale, d'aider les parents à se déterminer et à prendre entre eux et par eux-mêmes des dispositions en faveur du bien-être de leurs enfants, [/justify]

Il existe des associations d'avocats, qui précaunisent la médiation familiale, et certain(e)s d'entre eux (elles) favorisent l'émergence d'accords travaillés avec des médiateurs expérimentés et qualifiés.


A la condition que ces avocat(e)s ne se prennent pas pour médiateurs au risque de remettre en cause leur mandat d'exercice d'auxiliaire de justice, et le fondement même de leur profession, nous supposons une possible évolution de notre société dans le respect des droits fondamentaux.

Selon l'auteur d'un traité sur les libertés et les lois générales, le problème des lois, est d'avoir donné des sanctions, à ce qui était des erreurs, c'est peut-être ce que Platon disait par Socrate que l'on ne fait qu'involontairement le mal, par ignorance. Au lieu de sanctions, peut-être faudrait-il des explications.




Dernière édition par Admin le Mar 3 Fév - 0:57, édité 1 fois
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Lagaullerie



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MessageSujet: A méditer.   Lun 2 Fév - 21:28

Je peux lire (drôle de lecture me direz-vous !) dans : le savoir-vivre sans étiquette, de Carole Silvin et Claire De Premont, collection Marabout, quatrième trimestre 1980 :

Divorce

... Il faut laisser négocier les avocats et éviter de compliquer les instances par des scènes et des éclats intempestifs...

- Les enfants, s'ils sont jeunes, doivent être écartés par tous les moyens possibles de controverses et débats, afin que le grand changement qui devra immanquablement se produire dans leur univers se passe le mieux possible...


Faut-il laisser les avocats négocier les modalités d'accueil et d'hébergement (résidence principale... et accord sur le temps d'accueil et d'hébergement pour le parent chez lequel n'est pas fixé la résidence principale) des enfants issus d'un divorce ?

Quid du devoir parental de protection des enfants ? Ce devoir parental est-il la capture unilatérale des nains à travers la demande de l'autorité parentale exclusive ?

Parlez-moi de l'autorité parentale conjointe...

Quid des paroles prononcées, au cours des débats, qui provoquent la controverse et invitent aux éclats intempestifs... au sujet de la résidence principale et des modalités d'accueil et d'hébergement des enfants... ?

Les liens parents <-> enfants (parentalité et filialité) ne constituent-ils pas les liens, sociaux et humains, les plus intimes de la personne dans ce qui tisse l'intergénération et la transmission des valeurs qui ancrent une société, une famille, un être humain ? Mais qui donc a intérêt à les chatouiller pour jeter le trouble et en tirer quelques profits ?

Vous avez dit : non-dits et/ou rétention d'informations diverses et variées... ?

La résidence alternée ne pouvant être, à mon sens, la meilleure des solutions, qu'à la condition que les deux parents commencent par déjà la vivre correctement, en formant au minimun un accord parental direct sur cette décision à prendre.

Ce qui me conduit à écrire (particulièrement aujourd'hui où l'on constate que deux couples sur trois divorcent) tout l'intérêt que cet accord direct s'élabore avant la décision d'enfanter, et pourrait (même si l'on ne se marie pas pour divorcer... 2 sur 3 ?) figurer dans les clauses particulières d'un contrat de mariage civil (non lues à la mairie)... histoire de réfléchir clairement au sujet (futur citoyen) avant (se former un avis éclairé, adulte et responsable), plutôt que de se déchirer après l'acte d'enfanter... tout en déchirant l'Acte de mariage civil.

Personnellement, en 2009, et histoire de respecter la construction et la structuration d'un jeune esprit qui s'éveille à la vie, leurs rapports à l'espace et au temps, la pluralité des notions communes d'amour, je préfère entendre nos enfants dire :

- " ... mes parents ne résident plus sous le même toit... " ;

plutôt que de les écouter prononcer (et, peut-être, ne faire que répéter ce que disent "les adultes", et écrivent dans leurs livres) :

- " ... mes parents sont séparés... ".

Les grand-mères et grand-pères que nous seront, un jour, apprécieront peut-être.

Libre arbitre éclairé, avocat ou conciliateur qualifié et expérimenté ? Chacun de nous choisira. Ne dit-on pas que le cerveau n'a pas de sexe et évolue à tout âge ?

Qui, quand, où, comment, pourquoi ?

A méditer.

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