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 Plaidoiries décoiffantes de l'avocature

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SOS Ed Marseille



Nombre de messages : 27
Date d'inscription : 18/12/2007

MessageSujet: Plaidoiries décoiffantes de l'avocature   Ven 4 Jan - 7:29

Collectif d'infos politiques Bellaciao

samedi 29 décembre 2007 (23h11) :
Divorcer devant un notaire : l'avis (décoiffant) d'une avocate sur le sujet...

Pour faire "taire" les accusations de "corporatisme" promptes à fuser quand les avocats font leur travail (c à d être au service des citoyens pour défendre leurs droits) voici un très bon article de fond sur la question du divorce et de la réforme envisagée pour les transmettre aux notaires...écrit par un professionnel qui s'y connaît !

Bonnes fêtes à tout le monde, avec une grosse pensée pour tous les gens qui ne vont pas avoir les moyens de faire la fête et de gâter leurs enfants Sarkozy oblige... La Louve

de Fadéla HOUARI Avocat au Barreau de PARIS

Divorcer devant un notaire :cette proposition est absurde et méconnaît la réalité de la pratique en matière familiale.

L'Avocat est indispensable, et pas seulement dans les procédures de divorce d'époux de classes supérieures. Le divorce de classes moyennes ou de classes moins aisées le justifie aussi. Dans chaque cas, les questions et les réponses sont différentes et dans chaque cas, nous nous adaptons.

L'Avocat passe beaucoup de temps avec le ou les Époux, pour les comprendre, leur proposer des solutions différentes en fonction de leurs souhaits, les rassurer, leur expliquer avec fermeté pourquoi ils se trompent ou pourquoi, s'ils ont raison, il convient de faire des concessions.

Les divorces par consentement mutuel, avant d'aboutir, sont le résultat de longues et parfois vives discussions que nous savons mener, c'est notre métier.

Le notaire est indispensable au stade de la liquidation du régime matrimonial, pour aider les Époux à mettre en forme les choix adoptés avec leur Avocat, pour nous alerter sur les conséquences fiscales de telle ou telle option... ou en amont, lorsque nous avons du mal à évaluer le fruit d'une liquidation de communauté et qu'une prestation compensatoire est notamment en jeu.

Notaires et Avocats travaillent ensemble vers un même but, permettre aux époux de régler les conséquences de la rupture de leur lien conjugal dans les meilleures conditions, et dans l'intérêt de la famille car tant que les Époux ne sont pas divorcés, la famille n'est toujours pas décomposée.

Un notaire a t-il des propositions à formuler en matière de droit de visite et d'hébergement ? Etablit-il des budgets mensuels pour parvenir à fixer des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants ? Quantifie le montant des prestations compensatoires ?

Les négociations deviendraient quasi impossibles d'autant que les correspondances entre Avocats sont confidentielles, ce qui n'est pas le cas de celles des Notaires entre eux.

En outre, les Juges ont un rôle important : ils veillent en leur qualité de magistrat professionnel à ce que l'intérêt des enfants et des Époux soit préservé en fonction de leur expérience et de leur connaissance de la loi et la jurisprudence.

Le passage devant le Juge, et donc devant un Tribunal, est primordial psychologiquement.

Depuis la réforme de 2004, la procédure est plus rapide et s'avère difficile à vivre pour les Époux, lesquels n'ont pas le temps de faire le deuil de leur vie maritale. Supprimer l'intervention du magistrat rendra encore plus difficile ce deuil. La juridiction, tiers par rapport aux parties mais également par rapport à l'Avocat, rend justice ; l'homologation de la convention qu'il prononce légitime aux yeux des Époux leur choix ce qui est un repère important.

Le projet de loi est ubuesque et aura pour conséquence de :

réduire en réalité considérablement les procédures de divorce par consentement mutuel et d'augmenter les requêtes contentieuses à fin de divorce dans le seul but de permettre un échange contradictoire, indépendant et confidentiel,

faire payer doublement les justiciables qui passeraient d'abord par leurs Avocats pour évoquer confidentiellement leurs difficultés avant d'aller voir le Notaire,

augmentera le contentieux après divorce à l'initiative de la partie la plus faible qui tentera de rétablir a posteriori l'équilibre d'une convention trop vite enregistrée.

Pour atténuer l'effet d'annonce du projet de loi, et face au mécontentement des professionnels, il est envisagé de ne faire un divorce notarié qu'en l'absence d'enfant. En quoi cela garantit à l'époux dit « faible » économiquement la sauvegarde et la défense de ses droits que l'Avocat, indépendant, sait défendre ?

Le projet de loi reflète une méconnaissance grave de la pratique de la procédure actuelle, de la matière et de la manière dont les professionnels exercent en droit de la famille.

Il ne s'agit pas, par notre contestation, de défendre un champs d'intervention mais de protéger nos justiciables, leur garantir de bonnes et justes négociations qui préserveront l'intérêt de tous.

http://osemy.blogspot.com/


De : Fadéla HOUARI
samedi 29 décembre 2007
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Date d'inscription : 18/12/2007

MessageSujet: Les réactions à cet article sur Bellaciao   Ven 4 Jan - 7:35

Commentaires de l'article



Divorcer devant un notaire : l'avis (décoiffant) d'une avocate sur le sujet...


Et les médiateurs ?
31 décembre 2007 - 12h52 - Posté par 91.***.88.***


Je ne suis ni avocat, ni notaire, mais un justiciable ordinaire. En outre, je suis belge et je connais bien le divorce par consentement mutuel, largement pratiqué chez nous.

Le notaire travaille à mettre en place un accord entre les parties, éventuellement conseillées par leurs avocats (dans une fonction de "conseil"). Je pense que cette pratique présente un avantage, dans la mesure où elle ne met pas l'accent sur le conflit au sein du couple, mais travaille à rechercher des points sur lesquels des accords équitables et mutuellement acceptables sont possibles, réservant les noyaux durs restant à l'arbitrage par le magistrat.

Dans tous les cas de figure, le juge conserve sa fonction : il homologue (ou refuse d'homologuer) les contrats d'entente présentés par les divorçants, et il déclare le divorce.

Il faut ajouter à ces acteurs les médiateurs familiaux, gens compétents et formés à l'écoute, qui interviennent à la demande des parties durant toute la procédure. Il est assez curieux que les médiateurs ne soient pas cités dans le texte proposé sur le site...

30 décembre 2007 - 01h41 - Posté par 82.***.40.***

bel exposé, tout à fait juste. Une seule chose à ajouter, et qui est de taille quand même, c'est la possibilité d'avoir, en divorçant avec un avocat, l'aide juridictionnelle pour les personnes aux faibles revenus. Ce qui n'est pas le cas pour les frais de notaire. Cordialement, Monica

2 janvier 2008 - 11h52 - Posté par 81.**.212.**

Sarkozy a retenu la leçon, il prépares son prochain divorce...

http://lesmots.freelatitude.net

30 décembre 2007 - 09h09 - Posté par 90.**.137.***

Il s'agit surtout de supprimer des postes de fonctionnaires dans les juridictions (juges, greffiers...) . Cela rejoint aussi les souhaits de Sarko et ses amis UMP de supprimer toutes sanctions à l'encontre des patrons escrocs, suppression des Prud'hommes, bref de revenir au plus vite à la conception libérale la plus simple et la plus répressive pour les pauvres de l'ÉTAT GENDARME du XIXe siècle, (comme nous le montrent les westerns américains) 3 fonctions, l'Armée, la Justice de Classe, les Impôts pour financer le tout... L e "détricotage" continue .JdesP

30 décembre 2007 - 13h08 - Posté par 82.***.160.**

Evidemment elle a raison ! un accord de divorce à l'amiable est le résultat de nombreuses discussions : l'avocat joue son rôle pleinement dans cette phase préalable que les députés têtes-de-noeud ont sans doute oubliée... dans la procédure actuelle, le notaire intervient pour le partage des biens communs, en cas de besoin ; son rôle ne saurait aller au-délà.

30 décembre 2007 - 17h27 - Posté par 84.***.4.***
Tout n'est pas si simple ( simpliste?)dans tous les cas de figure car il n'y a pas un mais des cas de divorce. Le divorce "révolutionnaire" qu'avait voulu remettre au goût du jour E. Guigou, c'est-à-dire que les époux repassent à la mairie pour ressigner un acte de divorce peut très bien convenir dans certains cas également. En effet, de nombreux couples se mettent d'accord avant de s'adresser à un avocat, voire liquide la communauté avant. Demander 800 euros pour juste recopier une convention faite par les époux en les recevant 1 fois me semble effectivement très exagéré de la part d'un avocat...(ça existe) De plus, on marrie les gens sans problème, sans rien leur demander mais on s'autorise à rentrer dans leur intimité quand il s'agit de se désunir, curieux. D'ailleurs pourquoi se marrier, ceci ne profite qu'à la société basée sur la famille (sanguine et quelquefois sanguinaire.. !). Le mariage aujourd'hui est souvent affectif, or notre institution mariage est un acte socio-économique ; il y a donc distorsion. Et qu'on ne me parle pas d'histoire d'héritage, le droit français prévoit plein de choses dont on se garde bien de parler histoire de conserver le sacro-saint mariage ! Le problème n'est peut-être pas de substituer une chose pour une autre mais d'ouvrir diverses possibilités. Comme toujours et sur plein de sujets, ce pays n'offre pas de choix mais une seule voie, sans doute une manière de plus de pas prendre ses citoyens pour des adultes.

2 janvier 2008 - 12h44 - Posté par 82.***.176.*

C'est vrai, nous sommes tous des grands alors supprimons le contrat de travail et tous les autres contrats inutiles, tapons nous dans la main pour tout accord trouvé et en cas de problème dans l'appliation de cet accord, une bonne vieille bagarre des familles où le dernier debout aura raison ! Tapez tant que vous pourrez sur les avocats mais soyez sûr que vous en trouverez un si vous en avez besoin un jour !

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