Article 371-4 et les enfants du divorce devenus adultes

gajuin · Nombre de messages: 3 Age: 58 Date d'inscription: 31/10/2008

Non application revendiquée de l'article 371-4 en faveur des grands parents ayant défailli dans leur passé (aliénation parentale, mauvaise ou absence d'éducation, mauvais traitements, droits de visite non respectés de(s) l'enfant(s) avec le conjoint, etc.).

Admin · Admin Nombre de messages: 65 Date d'inscription: 24/11/2007

Article 371-4
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 6 mars 2007

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.

Cité par:
Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 23 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R224-23 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1180 (V)

gajuin · Nombre de messages: 3 Age: 58 Date d'inscription: 31/10/2008

1/ Le contenu de cette loi rajoute une contrainte supplémentaire innacceptable avec le statut des beaux-parents à des enfants devenus adultes qui ont eu à subir le divorce de leurs parents.

2/ En quoi une mère devenue grand-mère qui a interdit toute relation de son enfant avec l'ensemble de sa famille paternelle mérite le droit de se servir de cet article de loi en sa faveur dans le seul but de nuire à son enfant ?

Pour information: www.lodd.fr

Admin · Admin Nombre de messages: 65 Date d'inscription: 24/11/2007

Nous acceptons votre lien avec lodd.

Sachez toutefois que notre équipe de modération ne saisit pas pourquoi votre organisation fait référence à une seule association dite de défense des pères, qui n'apporte, selon nos sources d'informations et renseignements, qu'une information partiale et juridique à ses cotisants, et les confieraient à des avocats dont certains anciens membres affirment "ils ont coûté cher et n'ont rien fait".

Nous attendons bien entendu des confirmations sur ce type d'accusations portées par des parents contre des associations qui seraient donc des masques au profit d'une avocature servant des logiques procédurières.

Sous réserve d'intervention ultérieure de notre équipe de modération, sans polémique.