SOS Enfants du divorce - Forum

«L'Etat se désengage»

Françoise Dekeuwer-Défossez, juriste, doute de la simplicité de la réforme.
Entretien publié dans Libération par Éric Favereau, lundi 17 décembre 2007

Françoise Dekeuwer-Défossez est juriste, professeure à l'université de Lille-II. Elle a présidé la commission de réforme du droit de la famille, en 1999, alors qu'Elisabeth Guigou était ministre de la Justice.

Ne plus passer devant le juge pour un divorce avec consentement mutuel, est-ce une réformette?

Nullement, c'est un changement de civilisation. Même si cela fait dix ans que l'on en parle, cela ne s'était jamais réalisé en raison de fortes résistances. Les unes d'ordre théorique, car cela retire encore plus au divorce son côté solennel pour le transformer en un simple contrat. Et d'autres résistances d'ordre pratique: l'avantage du mariage, c'est en effet la protection en cas de rupture. Le fait de ne plus passer devant un juge, et donc d'abandonner le contrôle étatique, est lourd de significations.

Certes, mais cela ne concerne que les divorces par consentement mutuel.

Actuellement, le divorce par consentement mutuel repose sur un équilibre entre un accord entre époux, d'une part, et une autorisation judiciaire au cours de laquelle le juge est censé vérifier que cet accord est honnête et loyal, d'autre part. Il faut noter, d'ailleurs, que le juge est souvent gêné de s'immiscer dans les affaires financières quand il y a accord.

En tout état de cause, le problème des enfants va rester entier. On n'imagine pas qu'un accord devant notaire puisse régir les droits de visite. Les couples qui ont des enfants devront donc aller devant un juge. Mais ce serait alors une procédure sans avocat.

Quel est le but recherché par le gouvernement?

On a le sentiment que le gouvernement ne sait pas trop ce qu'il veut faire. On nous a parlé de transférer les divorces aux tribunaux d'instance, et maintenant aux notaires. Cela ne paraît pas très réfléchi. Ce qui est certain, c'est que cette réforme montre un désengagement de l'Etat, qui n'aura plus à payer les juges. Pour le reste, contrairement à ce que j'ai entendu, il n'y aura pas d'économie, ni de temps ni d'argent. Le notaire ne va pas travailler gratuitement et il ne pourra pas travailler plus vite. Pour le justiciable, il y aura une perte de solennité, mais la procédure ne sera pas plus simple.

Cette réforme va-t-elle finalement se faire?

Les notaires sont prêts, et je ne pense pas qu'il y ait de danger à les charger de ces dossiers : les notaires ont l'habitude des situations conflictuelles, et vont se montrer sûrement plus pinailleurs que les juges.

Au final, cette réforme m'apparaît comme une piste qui peut être suivie jusqu'au bout - si les avocats ne parviennent pas à la bloquer.