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Par Jean-Michel Darrois, avocat d'affaires:
"Le droit n'est pas assez présent dans notre société"

Quotidien le Monde le 27.04.09

Le rapport sur l'avenir des professions juridiques, réalisé par l'avocat d'affaires Jean-Michel Darrois, à la demande de Nicolas Sarkozy et remis le 8 avril, propose de permettre aux avocats de réaliser des actes contresignés de même valeur que les actes authentiques des notaires. Cette réforme pourrait faire, d'ici à l'été, l'objet d'un amendement dans un texte soumis au Parlement.

Décision du CSM : les réserves de Rachida Dati

La "réprimande" du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à l'encontre du juge Burgaud a suscité de vives critiques. "Beaucoup de Français auront du mal à comprendre une décision, qui dans une affaire aussi grave, prononce une sanction symbolique", a indiqué samedi 25 avril, la ministre de la justice, Rachida Dati, qui a pris la défense du membre du CSM, Xavier Chavigné, qui avait participé à une délibération sur l'affaire Outreau, un an après le départ du juge Burgaud.

Voir aussi: Les procureurs français sont-ils vraiment des magistrats ?

Dans un entretien au Monde, M. Darrois plaide en faveur de la création d'une formation commune aux professions juridiques pour "remédier à l'isolement du juge".

Très attendu, votre rapport suscite finalement peu de critiques. Avez-vous fait un rapport trop consensuel ?

Nous avons voulu que l'entreprise et les individus prennent davantage en considération le droit, en proposant des solutions raisonnables pour moderniser nos professions. Nous voulons que les gens ne s'adressent pas seulement aux avocats pour divorcer ou parce qu'ils ont affaire à la justice, mais pour bénéficier d'une garantie juridique pour des actes plus quotidiens. Le droit n'est pas assez présent dans notre société, alors que les gens s'engagent lourdement quand ils signent des contrats ou des emprunts. L'avocat prendra la responsabilité de l'acte qu'il contresignera. Il s'engage auprès de son client et lui apporte une sécurité juridique. Cela ne remet pas en cause l'acte authentique des notaires.

J'ai été très frappé par notre audition des représentants de la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises), qui ont expliqué que, pour eux, l'avocat était l'homme du procès. Le métier d'avocat, c'est certes de plaider, mais, de plus en plus, aussi, de sortir de l'enceinte judiciaire, en essayant par les conseils donnés de ne pas aller dans les tribunaux. Le procès est un acte pathologique, dans lequel les gens sont opposés les uns aux autres. On peut trouver des solutions avant et pendant le procès.

Il faut en finir avec le réflexe ancien des avocats : on va plaider, le juge décidera. C'est pour cela que nous souhaitons étendre l'aide juridictionnelle à tous ces actes qui servent à éviter le procès.

Le projet de créer des écoles de professionnels du droit ne signe-t-il pas la fin programmée de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) ?

Nous souhaitons permettre un rapprochement des métiers du droit et une meilleure circulation entre ces professions. Il est logique de prévoir une ouverture de la formation et que les pratiques professionnelles soient enseignées à tous dans des écoles communes que nous proposons de créer après le master. Nous ne proposons pas la disparition de l'ENM, mais nous voulons remédier à l'isolement des juges, par cette formation commune. L'ENM sera l'une des écoles d'application, qui reposeront principalement sur l'organisation de stages. Rien n'empêche d'y prévoir des cours théoriques. L'ENM doit former des magistrats indépendants. Nous ne voulons pas en faire des magistrats inféodés au pouvoir.

Que pensez-vous des préconisations du comité Léger sur la suppression du juge d'instruction ?

Cela me paraît une bonne chose. Le juge d'instruction ne pouvait pas instruire à charge et à décharge. Pour autant, le parquet peut-il être à charge et à décharge ? Il faut que les avocats s'organisent pour jouer pleinement leur rôle et demander des actes à un parquet qui a davantage l'habitude de travailler en équipe. L'avocat doit intervenir le plus en amont possible. Il ne doit pas seulement assister à l'interrogatoire de son client mais aussi avoir accès à son dossier, être présent tout au long de l'enquête. Si les avocats ne sont pas en mesure de faire face au parquet, la réforme échouera, l'enquête passera simplement des mains du juge à celles du procureur.

Propos recueillis par Alain Salles

Dessin publié dans Bakchich.info