Les réformes dressent les avocats contre le gouvernement
Quotidien Le Monde le 13.12.07

Les avocats et leur confrère président de la République, Nicolas Sarkozy, sont au bord du divorce sans consentement mutuel. Ils ont découvert avec consternation la volonté du gouvernement de confier les divorces par consentement mutuel aux notaires.
"Ça va mettre le feu!", juge le président du conseil national des barreaux, Paul-Albert Iweins. "C'est un projet inacceptable", renchérit Frank Natali, président de la Conférence des bâtonniers.

Le bâtonnier de Paris, Yves Repiquet, souligne que cette annonce s'inscrit dans "une tension générale". Les réactions sont extrêmement vives dans l'ensemble des barreaux français, alors que les inquiétudes provoquées par la réforme de la carte judiciaire restent grandes. Rachida Dati a essayé sur France 24 de minimiser la réforme, assurant qu'il ne s'agissait que d'une "piste de travail". La garde des sceaux a été sifflée à chaque étape de son tour de France de la carte judiciaire. Les avocats ont protesté avec les magistrats et les greffiers contre cette réforme et la méthode employée par la ministre.

"Nous sommes encore confrontés à une méthode brutale, explique Me Natali. Nous apprenons ce dernier projet sans qu'il y ait eu la moindre discussion. C'est d'autant plus surprenant que la dernière réforme du divorce est mise en oeuvre depuis 2005 et qu'elle a été élaborée après une large concertation."

"M. Sarkozy avait fait des propositions intéressantes dans son programme sur la réduction de la détention provisoire, sur la réforme des prisons, explique Me Iweins. Mais nous ne voyons passer que le volet répressif de ses projets et rien pour les droits de la défense. Nous sommes partis vers une dégradation profonde des relations."

APPEL À "DÉSOBÉIR"

"Il y a quelque chose d'inquiétant. Avec la réforme de la carte, on supprime des juridictions, maintenant on apprend qu'on supprime le recours aux juges pour ce contentieux", explique Me Natali, qui s'inquiète aussi du poids accru du parquet avec la disparition prévue des juges d'instruction dans la moitié des tribunaux.

D'autres sujets délicats se profilent. Le futur bâtonnier de Paris, Christian Charrière-Bournazel, a appelé les avocats à "désobéir" contre l'application de la directive européenne sur le blanchiment qui contraindra les avocats à dénoncer leurs clients. L'annonce sur le divorce va compliquer les négociations sur la question de l'aide juridictionnelle, qui a conduit des milliers d'avocats dans la rue il y a un an.

Le barreau de Paris s'était félicité de voir l'un des siens arrivé à la tête de l'Etat. "Aujourd'hui, nos relations ne sont pas étroites", dit avec euphémisme Me Charrière-Bournazel. Dans un monde attaché aux rites et aux symboles, l'absence, au dernier moment, du président et de la ministre de la justice lors de la rentrée solennelle du barreau de Paris a été perçue comme un camouflet.

Alain Salles
Article paru dans l'édition du 14.12.07.

Grachus
14.12.07 | 06h11
Ce que le citoyen ignore, c'est que la plupart des divorces par consentement mutuel n'en sont pas. Très souvent des divorces pour faute à la base, le conjoint « victime » subit des pressions du juge et du greffier pour basculer en mode consensuel pour accélérer la procédure. Le juge veille néanmoins à ce que personne ne soit lésé. Mais devant le notaire de famille, l'époux violent ou le conjoint dominant qui veut imposer un divorce à ses conditions le pourra sans aucune garantie pour l'autre.

dieterdieter
13.12.07 | 20h24
AAHHH ! Une corporation libérale habituée à faire son beurre sur le dos du citoyen s'en remettant au pouvoir régalien de la Justice. Inaccessible, ruineuse, honteuse Justice. Là j'applaudis des deux mains, des deux pieds, et si je le pouvais des deux narines, des deux oreilles et même de mes deux c..lles ! Je me sépare de mon épouse en bons termes, OK sur tout, je dois casquer 3000 € à un prétentieux servant d'intermédiaire entre le citoyen (con par nature) et Dieu le Juge! Fou! Honte!

Clovis
13.12.07 | 18h52
Quoi d'étonnant? Corporatismes contre intérêt général,c'est l'équation de la réforme de l'Etat depuis 20 ans. Mais la différence c'est que cette fois-ci, le gouvernement ne cèdera pas.

CLAUDE F.
13.12.07 | 18h14
Je suppose que désormais ils appuieront les fonctionnaires dans leur lutte contre le changement?

alain T.
13.12.07 | 18h00
Notre president exagère ! il veut ôter le pain de la bouche de cette corporation sinistrée , C'est leur "casse croute " sans soucis qui risque de fuir vers d'autres, tout aussi nécessiteux d'ailleurs ,Holà braves gens..aux armes ! défendons les privilèges de nos professions libérales menacées !

s.
13.12.07 | 17h04
Ces messieurs les avocats si prompt à la critique (que je comprend d'ailleurs) devraient commencer par balayer devant la porte de leur profession avant de faire feu de tout bois des futures réformes. Commencez par appliquer celles qui vous concernent avant de critiquer. Les élèves avocats sans stage 6 mois obligatoire me comprendront...

euro+jack
13.12.07 | 16h43
Évidemment les avocats défendent leur petit fromage,alors que les procédures de divorce par consentement mutuel n'ont aucun intérêt juridique et ne méritent pas tant de valeurs ajoutées à un moment où il faut être rigoureux dans la gestion publique

ERIC F.
13.12.07 | 16h00
Le comique de l'affaire , c'est qu'ils ont massivement voté pour lui, non ?


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Robes noires et gouvernement en plein divorce


Interview -Pour le président du Conseil national des barreaux, au-delà de la réforme du divorce, les avocats sont en grève pour dénoncer la privatisation de l'activité judiciaire.

propos recueillis pour TF1/LCi par Alexandra GUILLET - le 18/12/2007 - 19h10


LCI.fr : Quelle forme va prendre la grève prévue ce jour dans tous les barreaux de France et quelles conséquences cela va-t-il avoir sur le fonctionnement de la justice ?
Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux : Nous appelons à une grève totale de l'activité judiciaire ce 19 décembre. Les avocats ne se présenteront pas aux audiences, ce qui n'est pas arrivé depuis des années. Les magistrats nous ont fait par de leur soutien et les affaires seront renvoyées à des dates ultérieures. Cette grève sera, j'en susi sûre, très suivie. Certains barreaux se sont d'ailleurs déjà mis en grève illimitée. Il s'agit d'une grève d'avertissement à destination du gouvernement puisque nous souhaitons le retrait du projet de réforme du divorce par consentement mutuel.

LCI.fr : Que reprochez-vous au Gouvernement ?
P-A.I. : On essaie de faire croire à la population qu'en confiant le divorce aux notaires, il va être moins cher et plus rapide. Ce n'est pas vrai. Les avocats continueront d'intervenir devant les notaires qui ne feront que se substituer aux juges. Ces notaires vont demander à être payés. Contrairement aux juges, ils seront en affaire avec les parties. Ils ont une clientèle. Ce sera donc plus cher. Quant à la rapidité, la procédure qui existe actuellement devant le juge des affaires familiales est déjà extrêmement rapide, avec une seule audience. Donc on trompe les gens. Ce constat est déjà suffisant pour protester.

LCI.fr : Il y a un autre problème ?
P-A.I.: Oui, il y a un véritable problème de privatisation de l'activité judiciaire. Le juge n'est pas quelqu'un qu'on choisit. C'est un fonctionnaire qui siège au tribunal et si on a une difficulté c'est devant lui que l'on vient. Si vous laissez le divorce se dérouler devant notaire, vous assisterez à de véritables dérives où par exemple un époux dominant l'autre traînera son époux chez le notaire pour signer une convention parfaitement inéquitable sans qu'il y ait le contrôle du juge. C'est aussi cela que nous dénonçons. Car tous ceux qui ont la pratique du divorce savent bien qu'il n'y a jamais de véritable consentement mutuel. Il y a toujours un demandeur et un qui accepte.

LCI.fr : Comment se fait-il que la fronde soit plus forte du côté des avocats, qui restent de la partie dans la réforme, que du côté des juges qui sont purement et simplement éliminés du processus ?
P-A.I. : Les magistrats ont déjà manifesté il y a quinze jours. C'est un corps moins libre de manifester ses mauvaises humeurs que les professions libérales que nous sommes. Et c'est un mauvais coup qui nous est porté en commun. Cette réforme insinue que cette procédure de divorce devant le juge se passe mal alors qu'au contraire cela se passe plutôt très bien.

LCI.fr : Le gouvernement a dit que cette réforme n'était qu'une "piste de travail". Votre grève n'est-elle pas disproportionnée ?
P-A. I. : C'est une piste de travail qui a de quoi nous inquiéter car elle ne concerne pas que le divorce. Vous avez du voir que le Medef propose que le licenciement se fasse devant notaire par acte authentique. Il y a aussi la revendication des notaires qui voudraient être juges des tutelles là où il y a du patrimoine. Tout ceci amorce une privatisation de l'activité judiciaire. C'est un véritable danger dont l'opinion publique doit être consciente pour qu'elle se mobilise.

LCI.fr : Ca ressemble un peu au cri d'une profession pour tenter de protéger ses prérogatives les plus lucratives, non ?
P-A.I. : Non, c'est pour que la justice garde sa place dans ce pays. Si on veut avoir à faire avec des professionnels qui sont en clientèle pour régler des litiges, alors il faut le dire. Mais ce n'est pas la justice telle que je la conçois.

LCI.fr : Si le gouvernement ne vous entend pas, vous prévoyez d'autres actions ?
P-A.I. : Je crois qu'il y a aura des actions extrêmement dures et spectaculaires car nous nous battons pour des questions de principes sur lesquelles les avocats sont très déterminées. La grève d'avertissement d'aujourd'hui est déjà vécue comme insuffisante par nombre de mes confrères.

Afin de suivre la genèse du projet de loi de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel voici un retour en juin 2006 lors du débat à l'Assemblée nationale sur la réforme des successions et donations:

Les Jurisprudentes, site de e-droit immobilier
A propos encore de la déjudiciarisation du changement de régime matrimonial
La grosse boulette...
Le site des "jurisprudentes" dimanche 18 juin 2006.

Lors du dernier débat à l'Assemblée nationale sur la réforme des successions et donations, il a été longuement question de la déjudiciarisation du changement de régime matrimonial consistant à supprimer l'homologation par le tribunal de l'acte dressé par le notaire.

L'amendement de suppression de la disposition du projet de loi sur la déjudiciarisation a été rejeté.

Il faut à cette occasion noter l'intervention de Mme Anne-Marie Comparini, défenseur dudit amendement :

"Deuxième point, M. le rapporteur y a fait allusion, le changement de régime matrimonial sera désormais dépourvu de l'obligation d'homologation par le TGI. Nos collègues centristes au Sénat ont atténué la portée de ce principe en prévoyant qu'en présence d'enfants mineurs, le changement de régime matrimonial restera soumis à l'homologation du juge. Même si j'ai conscience qu'il faut moderniser notre réglementation et simplifier les situations, je me permets de vous mettre en garde contre tout risque de dérive.

Pour de nombreux acteurs de la justice, en effet, la suppression d'une instance d'homologation devant le tribunal, procédure simple, risque d'en entraîner d'autres beaucoup plus longues et plus complexes au moment du divorce et de la liquidation des intérêts patrimoniaux de personnes ayant changé plusieurs fois de régime sans les liquider à chaque étape".

Tout est dit ou presque.

La disparition de l'homologation aura pour conséquence certaine la survenance de contentieux lourds et coûteux au décès du premier des époux, dans l'hypothèse où le survivant aura recueilli la totalité des biens du couple, contentieux émanant des héritiers évincés à l'encontre tant du conjoint survivant que du notaire rédacteur.

Mais il générera aussi des contentieux dès le changement de régime matrimonial puisque ce changement de régime matrimonial, toujours soumis à une durée de deux ans d'application, fera l'objet d'une publicité et sera notifié aux enfants. Actuellement, la loi ne prévoit pas la consultation des enfants, même si elle est en fait fréquente.

Dès l'entrée en vigueur de la réforme, les créanciers, en cas de fraude à leurs droits, et les enfants, si le changement est contraire à l'intérêt de la famille, pourront engager une action en opposition dans un délai de trois mois, ce délai courant pour les créanciers à partir de la publication de l'acte notarié et pour les enfants à compter de la notification.

Les avocats ont perdu au plan de la procédure gracieuse, ils ont gagné au plan du contentieux. Qui sont les perdants ? le couple et les enfants.

Une fois encore, les intérêts des justiciables sont sacrifiés au bénéfice des intérêts d'une profession, ici celle de notaire.

Si encore le processus de changement de régime matrimonial y gagnait en termes de rapidité et d'efficacité. Mais qui peut croire réellement que les notaires ne seront pas plus que frileux pour apprécier l'intérêt de la famille dès qu'ils auront vent d'un risque de fronde des enfants. Bien des dossiers vont dormir au fond des études de nos chers maîtres... Les enfants pourront y contribuer, s'ils ont connaissance du projet de leurs parents, par une simple lettre d'opposition "préventive" au notaire.

La séparation par consentement mutuel pourrait être bientôt prononcée par le notaire et non plus par le juge. Les avocats s'insurgent.

Charlotte Rotman
Quotidien Libération, lundi 17 décembre 2007

Un divorce express?

La réforme du consentement mutuel annoncée la semaine dernière n'est «qu'une piste de travail», assure la chancellerie. Mais la question est sur la table et elle concerne plus de la moitié des 140 000 divorces par an. Une commission de travail chargée de réfléchir à la déjudiciarisation du divorce sera mise en place en janvier sous la houlette du juriste Serge Guinchard, professeur à Paris-II. Elle planchera notamment sur la proposition du ministre du Budget, Eric Woerth, de confier aux notaires les divorces par consentement mutuel. Déjà les avocats protestent: le Conseil national des barreaux (qui représente les 47 000 avocats de France dont une bonne partie doit ses rémunérations aux séparations) exige «le retrait pur et simple» du projet de réforme et appelle à une «grève d'avertissement» mercredi.

Une démarche plus simple et plus rapide. «Pour les usagers, c'est une procédure plus simple, plus rapide et moins traumatisante. Pour la justice, c'est plus de temps à consacrer aux affaires plus complexes», argumente Eric Woerth. En fait, depuis la réforme du divorce de mai 2004, les couples qui se séparent par consentement mutuel, c'est-à-dire qu'ils sont d'accord sur tous les aspects de la séparation, ne doivent plus passer qu'une seule fois devant le juge, à la place de deux. Si la réforme passait, cette audience obligatoire serait remplacée par un simple passage devant l'un des 8600 notaires.

Plus de juge pour s'assurer de l'équité du partage. «Le juge doit s'assurer du consentement libre de chacun. Le notaire, lui, ne peut qu'entériner un accord», analyse Me Franck Natali, président de la Conférence des bâtonniers, hostile à une réforme «inadmissible». «Il y a toujours un fort et un faible, dans un divorce, explique aussi Me Violette Gorny, spécialiste du droit de la famille (1). Le juge vérifie l'équité, il peut refuser ce que le plus faible est en train d'accepter.» Pour le Conseil supérieur du notariat, cette volonté de «simplifier, gagner du temps et déjudiciariser» colle à l'air du temps: «Les gens avaient envie de pacifier leurs rapports mais le droit n'avait pas pris ça en compte.» Est-ce la fin des avocats?

Les honoraires des notaires à fixer. Le recours à un avocat devient facultatif. Cela peut représenter des économies (on peut compter de 1000 à 4000 euros d'honoraires pour un consentement mutuel)… Mais il faudra de toute façon payer le notaire. Combien? Le montant n'est pas encore fixé mais pourrait être équivalent à ce que perçoivent les avocats.

La négociation sans tiers, un exercice difficile. Surtout cela élimine l'intervention d'un tiers, à un moment où la négociation directe est la plus difficile. «Quand les couples arrivent, ils disent tous qu'ils veulent divorcer à l'amiable, qu'ils sont d'accord sur tout. Après on commence à parler, et là, c'est différent» témoigne Violette Gorny. Qui va avoir la résidence des enfants? Fait-on une résidence alternée? Comment s'organisent les vacances? «Cela a l'air idiot, mais il faut régler ces questions», poursuit l'avocate. D'après les praticiens, le seul cas simple est celui d'un couple qui vit en location, sans enfants et où tous les deux travaillent. «Il y a peu de divorces heureux, le moindre grain de sable peut faire dégénérer», souligne Me Gorny.

Le mariage de plus en plus proche du pacs. Les partenaires pacsés qui souhaitent tous deux se séparer adressent au greffe une déclaration conjointe. Cela reste plus facile qu'un divorce - même express. Depuis quelques années, le pacs a tendance à se rapprocher du mariage et le mariage du pacs. D'un côté, les pacsés bénéficient de l'avis d'imposition commun dès la première année (comme les mariés), et leurs droits de succession sont alignés sur ceux des époux. De l'autre: les mariés se voient offrir une simplification des modalités de divorce :«Il y a bien un double mouvement», souligne Caroline Mécary, avocate, spécialiste du droit de la famille. «Et cette proposition participe de ce mouvement de déjudiciarisation.»

(1) Le Nouveau Divorce, Hachette pratique, 2005.

Les réactions à l'article de Charlotte Rotman "le divorce finit chez le Notaire"

SAb méprise
les avocats sont très souvent des médiateurs et freinent souvent les ardeurs procédurières de leurs clients. Les avocats n'ont pas seulement un rôle de conseil juridique, il ne s'agit pas prendre les gens pour des imbéciles mais d'aider à un processus de dialogue sur les conséquences d'une séparation. C'est souvent au prix de longues discussions et d'expression du ressenti qu'un accord amiable est trouvé. rare sont ceux qui viennent d'accord sur tout. La mesure de sarkosy ne vise qu'à diminuer le nombre de fonctionnaires - de juges-. Les notaires prendront ils le temps que prennent les avocats dans l'écoute de la souffrance, seront ils aussi réactifs ? En outre un juge a un rôle impartial et payé par aucune des parties. Symboliquement on fait le choix de se marier devant l'Etat et la notion de justice pour vivre mieux une rupture est primordial.De surcroit lorsqu'il y a aura des enfants, le passage devant le juge demeurera , ne serait ce que pour diligenter des enquêtes sociales ou psy par exemple. Des divorces dans lesquels tout se passe bien et que les enfants ne sont pas les otages de leurs parents sont si rares. Jusqu'alors les enfants avaient aussi leur avocats, que va til advenir du droit des enfants. Le sort des enfants ets lié à la rupture affective de ses parents. Mardi 18 Décembre 2007 - 15:00

LILOU Réponse à Avocate de Brest
Je voudrais vous faire remarquer un point : dans n'importe quelles affaires, achat d'un appartement, divorce, construction, nuisances..... )dès qu' il y a un avocat, c'est foutu, c'est le "M.." . Vous êtes des procéduriers - pour un oui pour un non vous entamer ou faites entamer des procédures, .. Vous avez vraiment, vous les avocats, un esprit tordu et malsain. - Sans doute qu'un bon nombre de divorces se passeraient mieux si vous n'interveniez pas - Vous êtes de véritables "corbeaux". Mardi 18 Décembre 2007 - 14:12

cb reponse à pascal .
merci de vos bons conseils ms appliquez les à vous même.... commencez par vous demander quelle est la formation d'un notaire en matiere de conseil et aussi si ce type de reforme n'est pas contraire à notre droit national et international. qui de de la convention de NY sur les droits de l'enfant. non les gens ne sont pas ignorants. ms le savoir a un prix. celui qui a les moyens aura les infos et donc le pouvoir ... Mardi 18 Décembre 2007 - 11:06

avocate Bretagn trop rapide ?
Dans l'ancienne procédure sur demande conjointe, il y avait deux phases, une convention de divorce temporaire, et après une première comparution devant le juge, une convention définitive, qui était homologue par le juge lors d'une deuxième comparution. Ces deux phases n'étaient pas inutiles. Elles permettaient aux époux de voir si ce qui était prévu, notamment quand aux enfants, était bien viable et correspondait bien à leurs souhaits, mais aussi de préparer le partage, qui ne devait être présenté que lors de la 2ème comparution. Aujourd'hui il n'est pas possible de déposer la requête sans l'état liquidatif de partage et souvent la procédure ne peut pas être commencée car on attend plusieurs mois …l'acte du notaire !! Et quand il n'y a pas d'immeuble et donc pas besoin d'acte notarié, les époux trouvent souvent que ça va trop vite. Ils ne s'attendent pas que ce soit si expéditif et aimeraient plus de solennité ! Alors le divorce par le notaire, je doute que cela soit une bonne solution. Lundi 17 Décembre 2007 - 23:51

avocate de Bret Le consentement mutuel n'est pas simple
Pourquoi tant de méfiance envers la profession d'avocat?Apparemment ça fait moins mal de donner de l'argent à un notaire qu'à un avocat! Dans un consentement mutuel l'avocat a un rôle de médiateur important. Et comme il connaît les difficultés dans les dossiers contentieux, il sait comment rédiger les conventions de divorce pour les éviter. Pour Eli l'avocat est là pour envenimer les situations; cette agressivité caricaturale est absurde. Si c'était le cas, n'y aurait pas de divorce amiable possible. Laisser de côté les difficultés au moment du divorce, ce n'est pas malin, elles apparaissent après. La convention est là aussi pour préserver un avenir serein. Lundi 17 Décembre 2007 - 21:59

moi divorce a l'amiable
En Coree du sud, les formalites des divorces a l'amiable sont tres simples : un formulaire signe par les deux parties, ou les dispositions droits et devoirs de chacun sont marques. Prix : gratuit Rapidite : les accords de deux ex Fomalite : tres simple. Lundi 17 Décembre 2007 - 20:57
Lagaullerie Dans le sens d'une responsabilisation...
... des époux et des parents, l'idée me paraît intéressante. Rien n'empêche à deux adultes pour se séparer de ne pas officialiser leur convention de vie devant un JAF, je ne vois donc pas ce qui empêcherait de ne pas passer devant un Notaire... sauf pour les valeurs mobilières et immobilières... mais n'est-ce pas là déjà leur métier ? La réflexion est engagée sur la nécessité et le rôle d'un tiers dans la vie familiale, en particulier, lors d'une séparation/divorce. En ce sens, nous devons tous aller encore plus loin vers la lucidité et la raison, les époux qui veulent se séparer les premiers. Evitons, par exemple, les soustractions abusives des enfants à l'un des deux parents, car ce n'est pas offrir à ses enfants le meilleur... comme on l'entend tant de fois dire. Quant aux avocats, cette réaction aurait tendance à souligner quelques abus, par ci par là, en la matière qu'il faudra assumer un jour ou l'autre. Le meilleur conseil étant que tout doit être mis en oeuvre pour former le consentement mutuel. Lundi 17 Décembre 2007 - 20:02

parisienne à l'assemblée
le lobby des députés notaires a encore frappé... et puis le conjoint le plus faible, qui donc s'en préoccupe? faut être fort dans notre nouvelle société "libérale" avancée. Lundi 17 Décembre 2007 - 19:04

JCP Malsain
Il est parfaitement malsain d'imaginer qu'une seule et même personne préparera le dossier et le jugera...Sur le coût, vous paierez demain au notaire ce que vous payez aujourd'hui à l'avocat mais vous n'aurez aucune sécurité quant à la partialité de votre "juge" ! Mon notaire est le p^lus riche du quartier alors que je connais beaucoup d'avocats qui galèrent !!! Lundi 17 Décembre 2007 - 17:41

pascal à CB
Mr CB, ne soyez pas alarmiste. Les gens sont adultes, ils ne se mettent pas forcement tout le temps en conflit, il ne sont pas si ignare que celà du droit de la famille. De toute façon, il ont la liberté de se faire assister par un conseil, mais seulement s'ils le souhaitent. Ne les obliger pas à prendre ce conseil : ne les prenez pas tous pour des imbeciles, et n'allez surtout pas croire qu'ils sont incapables de comprendre un droit de la famille qui n'est pas non plus si complexe que celà. Calmez-vous. Lundi 17 Décembre 2007 - 17:30

cb reponse à yarak.
oui, un contrat est un contrat . et lorsque le "contrat" de divorce aura été signé chez le notaire, même si cet acte vous est lésionnaire, au final vous ne pourrez plus y revenir ... sauf à engager la responsabilité du notaire pour defaut de conseil; quant au chiffre de 80 % , vous le sortez de votre imagination; bcp de divorce ne nécessitent pas de liquidation ... car ... les gens n'ont pas le rond !!! et ceux qui ont de l'argent ont pris soin de blinder leur mariage par un contrat de separation de biens. Lundi 17 Décembre 2007 - 17:14

Acide Aminé agence de voyage
Ben oui le mariage c'est le passage obligé si on veur divorcer un jour, n'est-ce pas Mesdames. Je propose que comme a la bourse où existes les warrants et les 'get' and 'put', on puisse divorcer avant de se marier, histoire de parier sur l'avenir. Bon quant a la loi votée elle est logique puisque que cela ne concerne que les divorces a l'amiable. Que venait faire l'avocat la-dedans ? essayer de braquer l'un contre l'autre pour faire durer le plaisir (de l'avocat). C'est un peu comme si on avait besoin d' un avocat a la caisse du supermarché pour faire la transction qui consiste a payer les pates, la lessive et l'eau au susdit supermarché. Lundi 17 Décembre 2007 - 17:11

Eli Enfin!
On se marie chez le maire et via un notaire (quand accord supplémentaires) mais on divorce dans un tribunal. Pas logique! C'est une evidence pour moi depuis un divorce long et douloureux, que ce dernier doit etre fait civilement. Les avocats, et je parle d'expérience, enveniment les situations, les rendent compliquées, et tres souvent on n'a meme pas le droit de parler dans un tribunal. Il est temps de rendre le divorce plus simple pour le bonheur de tous! Lundi 17 Décembre 2007 - 17:02
YARAK Un contrat est un contrat
Il est vrai que l'intervention d'un avocat est totalement inutile dans les consentements mutuels, et même souvent néfaste, si j'en crois mes informations de première main, 80% des avocats étant incapables de règler correctement les liquidations! Enfin s'il y a difficulté, chacun pourra reprendre le cours d'un autre type de divorce! Lundi 17 Décembre 2007 - 16:52

cb reponse à roule
les avocats, profession liberale sont comme les artisans et les commerçants. ils paient des charges ; en ce qui me concerne 68 % de mon CA donc un divorce à 535 € HT me rapporte 171, 20 € avant impots. donc je laisse volontiers aux notaires le soin de vous divorcer. pour 171, 20 € je connais des plombiers qui font pas grand chose .... et comme un divorce c'est un an de boulot minimum à ecouter des gens parfois sympathiques parfois bcp moins .... Lundi 17 Décembre 2007 - 16:45
legs pas de mariage pas de divorce
ça y est ils ont privatisé le divorce...heureusement je suis célibataire Lundi 17 Décembre 2007 - 16:47

roule divorce
pourquoi les avocats s insurgent contre cette mesure????parce que pour eux c est un manque à gagner important !regardez ce que cà coute un divorce???alors si on peut divorcer à l amiable sans depenser des tas de fric en avocat,je suis d accord pour simplifier!!!NE pas oublier que nous sommes en 2007,et plus au moyen age!!!! Lundi 17 Décembre 2007 - 16:28

cb ah oui
dernier point que j'oublias . je ne suis pas pro juge . ms lui au moins est un tiers impartial. qu'il fasse un ou 20 divorces dzs la matinée, son traitement sera le meme . desormais, vous allez payer pour une prestation, payer pour la vente du bien immobilier, payer pour l'enregistrement du divorce aupres des impots. et repayer ensuite lorsque vous souhaiterez faire modifier une pension alimentaire (donc retour à la case tribunal). ceux qui voient ds ce projet, un cout allegé se trompent malheureusement. et ceux qui pensent que mariage gratuit = divorce gratuit oublient que la fortune s'acquiert pdt le mariage et ceux qui ont des biens avant le mariage prennent soin de conclure un contrat de mariage (et donc passent devant le notaire) Lundi 17 Décembre 2007 - 16:28

cb suite
croyez vous sincèrement que les notaires vont faire du divorce pour 535 euros comme c'est le cas actuellement pour les avocats à l'AJ ? ensuite, quelles seront vos garanties ? actuellement, la saisine du JAF vous permet de vous désengager, de partir du domicile conjugal sans risquer l'abandon de famille, de faire valoir vos droits auprès de la CAF. les époux vont parlementer jusqu'à ce que l'un deux cède (car on a jamais vu le petit poisson manger le gros ) afin d'obtenir soit la tranquillité (et permettre ainsi une fois le divorce prononcé être sur et certain de ne plus se voir reprocher une faute) , soit le respect de ses droits (notamment sociaux ). que va t il se passer si l'un des époux fait du chantage à l'autre afin de faire pression et de signer la convention de divorce ? actuellement, seul un juge tranche et accorde des pensions alimentaires ; dans l'hypothèse où, par ex, madame demande 300, monsieur propose 100, qui va trancher ? ou plutôt qui va céder ? sans décision de justice, pas de pension ... et le notaire n'étant pas tenu de vous faire signer dans un délai minimal, le divorce ne pourrait être signé qu'après de nombreux mois si ce n'est d'années. quid de l'enfant pour lequel aucune pension n'est alors accordée (puisqu'il n'y a pas d'ordonnance de non conciliation ) ? posez vous plutôt la question de savoir si votre vie privée, sociale, familiale et celle de vos enfants et le sort de vos biens ne méritent pas mieux que le passage devant une caisse enregistreuse. Lundi 17 Décembre 2007 - 16:17

cb ah bon ???
certaines réactions me surprennent, entre les avocats traités de voleurs, les juges d'incapables et les notaires de gratte papier ; ce projet est motivé non pas par le souci des gens de divorcer sainement et rapidement ms par la volonté ôter une partie du contentieux reposant sur la justice : moins de travail pour les juges et les greffiers, moins d'audience et donc moins de coût. ni + ni - . pourquoi pas ? ms que va t il se passer pour les justiciables ? d'abord, comment les parties vont elles financer le divorce ? sachez qu'actuellement, dans certains TGI 70 % des procédures de divorce sont financées par l'AJ; rien n'est prévu dans le nouveau dispositif. donc va ton avoir des gens fortunés qui auront le moyen de payer le notaire et leur avocat (le contentieux du divorce est si compliqué que chacun des époux prendra le soin de se faire assister) et les autres, sans revenus qui seront contraints de divorcer pour faute ... faute de moyen ? oui ... car .... regardez les tarifs de l'AJ . Lundi 17 Décembre 2007 - 16:17